‹ Traité des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importationChapitre 51 sur 226 · CHAPITRE III. SECTION I. r\n · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. SECTION I. r\n

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les Irais de réception , et autres choses concernant I ordre et la police des arts et métiers , et , à cette fin , se faire représenter les statuts et réglemens desdits corps;et d’établir, au lieu et place des jurés électifs, des jurés en titre d’office,qu’une fonction perpétuelle et l’intérêt de la conservation de leurs charges qui répondraient des abus et malversations qu’ils pourraient commettre , engageront à veiller avec plus d’exactitude et de sévérité à l’observation des ordonnances, réglemens et statuts ; de supprimer les divers petits droits qui se lèvent au profit de notre domaine, pour la réception des maîtres, ou pour l’ouverture des boutiques; et de rétablir l’ancien droit ro^l sur un P'etl fixe et modéré; en sorte que nous puissions tirer, dans les besoins présens, tant du produit de ce droit que du prix des charges de maîtres et gardes'des corps des marchands etdc jurés des communautésd’arts et métiers, quelque secours pour soutenir les dépenses de la guerre, et maintenir les avantages dont Dieu a jusqu’à présent béni la justice de nos armes. »

Les choses furent portées au point que , depuis 1691 , huit ans après la mort de Colbert, jusqu’en 1709 , on créa plus de quarante mille offices, qui tous furent vendus au profit du I résor public. Aucune transaction ne pouvait

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s’opérer, aucun achat se conclure , même pour les besoins les plus urgens de la vie , sans qu’on appelât le juré qui avait acheté le privilège exclusif de visiter, d’auner, de peser, de mesurer, etc. « O11 créa, dit Voltaire (Siècle de Louis XIV, ch. 3o) , des charges ridicules, toujours achetées par ceux qui veulent se mettre à l’abri de la taille ; car l’impôt de la taille étant avilissant en France , et les hommes étant nés vains , l’appât qui les décharge de cette honte fait toujours des dupes ; et les gages considérables attachés à ces nouvelles charges invitent à les acheter dans des temps difficiles, parce qu’on ne fait pas réflexion qu’elles seront supprimées dans des temps moins fâcheux. Ainsi, en 1707, on inventa la dignité des conseillers du roi rouleurs et courtiers de vin , et cela produisit J 80,000 liv. On imagina des greffiers royaux , des subdélégués des intendans des provinces. On inventa des conseillers du roi contrôleurs aux empilemens de bois, des conseillers de police, des charges de barbiers-perruquiers , des contrôleurs - visiteurs de beurre frais , des essayeurs de beurre salé. Ces extravagances font rire aujourd’hui , mais alors elles faisaient pleurer. »

Outre le capital que le Gouvernement se procurait par la vente de ces offices, dont un grand nombre était acquis par les communautés, qu’on

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