‹ Traité des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importationChapitre 52 sur 226 · CHAPITRE III. SECTION I · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. SECTION I

autorisait à emprunter pour en payer la finance, il tirait, en outre, un revenu considérable des droits attachés à la collation des grades et à la promotion aux dignités dans les corporations, ainsi qu’aux droits de mutation parmi les titulaires. De plus , il exigeait , parfois , un supplément de finance pour le maintien ou pour la confirmation des offices déjà existans , ou pour leur incorporation aux communautés.

La prospérité publique souffrait de toutes ces extorsions dont l’effet est d’arrêter l’industrie dans ses développemens , ou même de la tarir dans sa source. Les dépenses des communautés augmentaient les frais de production et renchérissaient les denrées ; et, à son tour, le renchérissement des denrées diminuait la production ; en sorte que tout le monde souffrait , producteurs et consommateurs. A l’argent qui se consumait en tributs , en taxes , en prodigalités , en besoins factices, en emplois inutiles, il faut ajouter une immense perte de temps , laborieusement dissipé dans des travaux sans résultats. Les plus intrépides apologistes des anciennes corporations seraient incapables de se défendre d’un sentiment très vif de compassion et d’effroi , s’ils pouvaient avoir sous les yeux la masse , ou seulement la liste, des procès nés de l’existence de ces institutions , à ne remonter même qu’à des

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époques assez récentes et à des temps où rien n’était plus facile que de s’en passer. Les passions des hommes , les obscurités des transactions , les calamités physiques , les besoins de la vie , les tentations de l’intérêt , scs ruses , ses fautes ne sont déjà cependant que de trop intarissables sources de contestations et de querelles ! Pourquoi prendre à tâche de multiplier encore les occasions de débats par la création ou par le maintien de mille institutions qui ne répondent à aucun besoin réel , de mille obstacles factices élevés, comme à plaisir, au sein de la société , pour détourner les hommes de la vue de leurs devoirs naturels , en les asservissant à des devoirs de pure convention , fondés sur la vanité, et entretenus par l’égoïsme?

Les procès intentés aux fripiers par les tailleurs de Paris , pour établir la ligne de démarcation entre un habit tout fait et un vieil habit, duraient depuis 1 53o , et n’étaient pas terminés en 1776. Les procès entre les cordonniers et les savetiers de la même ville , n’ont guère moins long-temps occupé les tribunaux. M. Costaz , dans une brochure publiée , en i8ai , sur les corps de marchands et communautés d’arts et métiers, évalue à 800,000 fr. la somme que les communautés de Paris dépensaient annuellement en procès pour les seuls intérêts de corps. « Ce

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