CHAPITRE III. SECTION I. Ï

« Louis , etc. — Les privilèges , en fait de « commerce , qui ont pour objet de récompen- « ser l’industrie des inventeurs, ou d’exciter celle « qui languissait dans une concurrence sans ému- « lation , n’ont pas toujours le succès qu’on en « peut attendre , soit parce que ces privilèges , « accordés pour des temps illimités , semblent « plutôt être un patrimoine héréditaire qu’une « récompense personnelle à l’inventeur, soit « parce que le privilège peut être souvent cédé « à des personnes qui n’ont pas la capacité re- « quise , soit enfin parce que les enfans , succes- « seurs et ayans-cause du privilégié , appelés par « la loi à la jouissance du privilège , négligent « d’acquérir les talens nécessaires. Le défaut « d’exercice de ces privilèges peut avoir aussi « d’autant plus d’inconvéniens , qu’ils gênent la « liberté , sans fournir au public les ressour- « ces qu’il en doit attendre ; enfin le défaut « de publicité des titres du privilège , donne a souvent lieu au privilégié de l’étendre et de « gêner abusivement l’industrie et le travail de « nos sujets.

« A ces causes, etc. — Art. i". Tous les privi- « lèges, en fait de commerce, qui ont été ou se- « ront accordés à des particuliers, soit en leur « nom seul , soit en leur . nom et compagnie , « pour des temps fixes et limités , seront exécutés

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« selon leur forme et teneur, jusqu’au terme fixé « par les titres des concessions d’iceux.

« Art. a. Tous les privilèges qui ont été ou se- « raient dans la suite accordés indéfiniment et « sans terme , seront et demeureront fixés et ré- « duits au terme de quinze années de jouissance, « à compter du titre de concession , sauf au prier vilégié à obtenir la prorogation desdits privi- « lèges, s’il y a lieu; n’entendons cependant rien « innover à l’égard des concessions par nous « faites en toute propriété , soit en franc-aleu . « soit en fief, soit à la charge de redevances « annuelles.

« Art. 3. Les privilèges illimités dans leurs titres « de concession et fixés par le précédent article « au terme de quinze années, qui se trouveront « expirés, dans la quatorzième, ou la quinzième « année de leur exercice , au jour de la publica- « tion de la présente déclaration , seront proro- « gés jusqu’au terme de trois années, à compter « du jour de ladite publication , sauf au privilé- « gié à obtenir de nouveau une prorogation ul- « térieure, s’il y a lieu.

« Art. 5. En cas de décès du privilégié pen- « dant la durée de son privilège , ses héritiers « directs ou collatéraux , légataires universels , « particuliers , ou autres ayans-cause, ne pour- « ront succéder auxdits privilèges , sans avoir