CHAPITRE III. SECTION I. Ii

en faveur de la liberté d’industrie, et de la conservation de ses droits légitimes et naturels. On s’habituait généralement à reconnaître que c’était, non pas une faveur, mais une justice, que d’assurer aux artistes et aux savans le prix des découvertes dont la société leur était redevable. C’est ainsi que les statuts et réglemens pour la fabrique de Lyon, de 1737 , et du 19 juin 17441 (titre 9, art. 12, i3 et i4) reconnaissent la propriété des dessins pour étoffes; c’est ainsi que dans le préambule de lettres-patentes accordées à Argand et Lange, le 5 janvier 1787, pour la fabrication et la vente exclusive de lampes de leur invention , on lit : «que les privilèges, qui « sont en général odieux lorsqu’ils portent sur « îles objets de première nécessité et ne sont « point le fruit du talent, cessent d’être tels lors- « qu’ils sont accordés à l’invention.»

Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 juillet 1787, contient la reconnaissance explicite et formelle du droit de propriété des inventeurs. Cet arrêt a pour objet d’assurer pour quinze ans à tous les fabricans d’étoffes du royaume, la jouissance exclusive des dessins qu’ils ont composés ou fait composer; à la charge par eux de faire, suivant, certaines formalités prescrites, le dépôt de l’esquisse originale ou d’un échantillon. Il est dit dans le préambule : «que l’émulation qui anime

ia4 BREVETS D’INVENTION.

les fabricans et dessinateurs , s’anéantirait s’ils n’étaient assurés de recueillir les fruits de leurs travaux; que cette certitude, d’accord avec les droits de la propriété, a maintenu, jusqu’à présent, ce genre de fabrication, et lui a mérité la préférence dans les pays étrangers. S. M. aurait , en conséquence, jugé nécessaire, pour lui conserver tous ses avantages, d’étendre aux autres manufactures de soieries de son royaume, les réglemens faits en 1737 et 1744 pour celle de 1 Lyon, sur la copie et contrefaction des dessins; et , en donnant aux véritables inventeurs la faculté de constater à l’avenir d’une manière sûre et invariable leur propriété, d’exciter de plus en plus les talens par une jouissance exclusive, proportionnée dans sa durée aux frais et mérite de l’invention. »

Tout appelait une réforme dans la législation sur les inventions et découvertes d’industrie , lorsqu’est survenue la révolution française, qui a précipité toutes les réformes.