CÜAPITRK III. SECTION II

traves, et n’est point retenu dans les chaînes dont les maîtrises , jurandes et réglemens le chargeaient autrefois en France.

Lorsque les créations de monopole étaient abandonnées sans restriction ni limite à la prérogative royale , il arrivait souvent que les rois d’Angleterre conféraient des privilèges exclusifs, soit pour suppléer à la pénurie de leurs revenus particuliers , soit pour récompenser des serviteurs ou des favoris. Personne n’usa de cette ressource autant que la reine Elisabeth. Elle avait pour politique de ne jamais recourir au Parlement dans ses besoins d’argent , tant qu’elle pouvait se passer de lui. Le nombre des monopoles s’accrut , sous son règne , d’une manière alarmante pour la prospérité du commerce , et la nation appela une réforme à grands cris. La reine, craignant que le Parlement n’intervint, et voulant prévenir l’échec qu’un acte de réforme aurait apporté à son autorité, prit le parti d’annuler et de révoquer elle-même celles des patentes de monopole qui étaient considérées comme les plus oppressives.

Les monopoles furent abolis par le Parlement sous Jacques Ier, successeur d’Elisabeth. La principale exception contenue dans ce statut est la faculté d’autoriser les individus qui produiront des inventions nouvelles à établir des mono-

BREVETS D’iNVENTION.

pôles temporaires. Toute autre création de monopole est interdite à la Couronne, et ne peut appartenir qu’au Parlement , qui n’a usé , à cet égard , de sa toute-puissance que dans des cas assez rares.

Le roi Charles 1" essaya inutilement de ressusciter le régime des monopoles. Les dispositions du statut de t6a3 opposèrent à ses tentatives une barrière insurmontable.

C’est sur le statut de i6a3 que la législation anglaise des patentes pour inventions est fondée. Comme c’est à cette législation que nous avons emprunté la nôtre, il est convenable de donner ici une traduction de ce statut. S’il avait fallu offrir au lecteur plusieurs de ces pièces , je ne les aurais citées qu’en substance de peur de le rebuter; mais n’ayant besoin d’en rapporter qu’une, il m’a semblé préférable de la reproduire avec exactitude, et de conserver, autant que la chose a été possible, la prolixité de rédaction , qui est de style en Angleterre pour ces sortes d’actes, et qui en rend la lecture si fatigante.

« Considérant que Votre très excellente Majesté, dans son royal jugement, et sa bénie disposition pour la prospérité et le repos de ses sujets, a fait, en l’année de Notre Seigneur 1610, publier par tout le royaume, et à toujours, que tous privilèges et monopoles, et ceux d’exeinp-