CHAPITRE III. SECTION II

lion de quelques lois pénales, ou de faculté pour dispenser de la loi, ou composer pour confiscation, sont contraires aux lois de Votre Majesté; déclaration vraiment concordante et conforme avec les lois anciennes et fondamentales de votre royaume;

« Considérant qu’en outre il a plu àVotre Majesté de commander expressément qu’aucune supplique ne lui fût adressée po'ur essayer d’ébranler sa résolution sur ces matières, et que néanmoins , par mauvaises informations et faux prétextes de bien public, beaucoup de privilèges de cette nature ont été indûment obtenus, et illégalement mis à exécution, au grand préjudice et détriment des sujets de Votre Majesté, contrairement aux lois de votre royaume, et aux royales et bénies intentions de Votre Majesté, publiées en la manière susdite ;

« Afin d’éloigner ce mal , ét d’en prévenir un semblable pour l’avenir, Plaise àVotre excellente Majesté, sur l’humble requête des lords spirituels et temporels, et des communes formant le présent Parlement, déclarer et ordonner et qu’il soit déclaré et ordonné par l’autorité de ce présent Parlement :

« I. Que tous monopoles et toutes commissions , privilèges, licences , Chartres , et lettres-patentes précédemment donnés ou octroyés , ou qui se-

raient, par la suite, donnés ou octroyés à toute personne ou toutes personnes. Corps politique, ou corporations quelconques, d’acheter, vendre, fabriquer, mettre en œuvre, employer exclusivement quelque objet dans ce royaume ou dans la principauté de Galles; comme aussi pour tout autre monopole; ou pour liberté, pouvoir ou faculté de créer c^'s dispenses, ou d’accorder licence et tolérance de faire, employer, ou exercer quelque chose contre la teneur ou le sens de quelque loi ou statut; ou pour donner et faire quelque ordre pour semblables dispenses , licences ou tolérances; ou pour traiter et composer avec quelques autres sur quelque peine de confiscation déterminée par quelque statut; ou pour garantir et promettre exemption , profit ou avantage sur quelque confiscation , condamnation ou amende pécuniaire qui sont ou seront prononcés par quelques statuts , avant le jugement; que, pareillement, toutes proclamations, inhibitions , empéchemens, ordres de main-forte, et toutes autres matières ou choses, quelles qu’elles soient, pouvant tendre à instituer, ériger, affermir, continuer ou favoriser tout ou partie de ce qui précède, sont totalement contraires aux lois de ce royaume, et ainsi sont et seront entièrement nuis et de nul effet, sans pouvoir être aucunement mis en usage et à exécution.