CHAPITRE III. SECTION H

« II. Que tous monopoles, et toutes semblables commissions, privilèges, licences, Chartres, lettres-patentes, proclamations, inhibitions, empèchemens , ordres de main-forte et toutes autres matières et choses tendant aux fins susdites, ainsi que les effets et la validité de tout ou partie d’entre eux, doivent être maintenant et seront désormais pour toujours examinés, entendus, pesés et jugés, par les dispositions et en conformité des lois communes de ce royaume, et non autrement.

« III. Que toute personne ou toutes personnes, corps politique , et corporations quelconques qui existent maintenant, ou existeront par la suite, demeureront et seront hors d’état et incapables , d’avoir, d’employer, d’exercer, ou de mettre en usage aucun monopole ni semblables commissions, privilèges, licences, Chartres, lettres-patentes, proclamations, inhibitions, empèchemeus, ordres de main-forte, ni aucune autre matière ou chose tendant aux fins susdites, ni liberté, pouvoir, ou faculté, fondés, ou prétendus fondés, sur tout ou partie d’entre eux.

« IV. Que, si une ou plusieurs personnes, dans quelque temps que ce soit après le terme de quarante jours qui suivront la présente session du Parlement, viennent à être empêchées, lésées, troublées, inquiétées dans leurs biens ou for-

l4o BREVETS D’iNVENTION.

tune, saisies, appréhendées, arrêtées, prises, enlevées, détenues à l’occasion ou sous le prétexte d’aucun monopole, ou de quelque commission, privilège, licence, pouvoir, liberté, faculté , lettres-patentes, proclamation, inhibition, empêchement, ordre de main-forte, ou autre matière ou chose tendant aux fins susdites, et si elles poursuivent le redressement des torts sus-énoncés; alors, et dans chacun de ces cas, ladite personne ou lesdites personnes auront et obtiendront réparation pour lesdits griefs, conformément à la loi commune , par une ou plusieurs actions fondées sur le présent statut; que ladite ou lesdites actions seront ouïes et jugées dans les Cours du banc du roi , des plaids communs , et de l’échiquier, ou dans l’une d’elles, contre celui ou ceux par lequel ou lesquels , cette personne ou ces personnes auront été ainsi empêchées, lésées, troublées ou inquiétées, ou auront été, dans leurs biens et fortunes, saisies, appréhendées, arrêtées, prises, enlevées, détenues; qu’en conséquence toutes et chacune personne qui auront été ainsi empêchées, lésées, troublées , inquiétées, ou dont les biens ou fortunes auront été saisis, appréhendés , arrêtés, pris, enlevés, détenus, obtiendront trois fois autant que les dommages quelles auront éprouvés pour cause ou à l’occasion d’avoir été ainsi empê-