CHAPITRE III. SECTION II

chées, lésées, troublées, inquiétées, et, dans leurs biens ou fortunes, appréhendées, arrêtées, prises, enlevées, détenues, avec le double des frais ; et sur de pareilles demandes, ou pour les délais ou remises d’icelles, nulle excuse, défense, offre de serment, aide, supplique, privilège, injonction, ordre d’empêchement, ne seront en aucune manière demandés, octroyés, admis, approuvés, et il n’y aura pas plus d’un interlocutoire. Et si une ou plusieurs personnes, après notification à elles donnée que l’action pendante est fondée sur le présent statut, sont cause ou font qu’une action conforme à la loi commune, fondée sur le présent statut, soit renvoyée' ou remise avant le jugement, sous le prétexte ou par le moyen de quelque ordre, mandat, pouvoir ou autorité, sauf seulement ceux qui émaneraiênt de la Cour où l’action serait portée et pendante, ou, après le jugement rendu sur pareille action , sont cause ou font que l’exécution de ce jugement soit renvoyée et remise sous le prétexte ou par le moyen de quelque ordre, mandat, pouvoir ou autorité, sauf seulement les cas d’appel ou de plainte; qu’alors ladite personne ou lesdites personnes ainsi en faute encourront et supporteront les peines, con-

damnations et confiscations ordonnées et prévues

par le statut de provision et de prœmunire passé

dans la seizième année du règne de Richard II.

«V. Que, neanmoins, nulle des déclarations, ci-dessus mentionnées, ne s’étendra» aucune des lettres-patentes, ou concessions de privilèges, pour le terme de ai ans ou au-dessous, antérieurement délivrées, à l’effet de travailler et de (aire exclusivement toute espèce de nouvelle fabrication dans ce royaume , au premier et véritable inventeur, ou inventeurs, de ces fabrications, desquelles d’autres, pendant la durée de la concession de ces lettres-patentes et privilèges, n’ont pu faire usage; pourvu quelles ne soient point contraires à la loi, ni préjudiciables à l’état, par élévation des prix des marchandises à l’intérieur, ou détriment du commerce , ou incommodité générale ; mais qu’elles auront même force qu’elles avaient ou auraient eue, si le présent acte n'avait point été passé , et nulle autre. Et si elles ont été délivrées pour plus de ai ans, qu’alors, pour le terme de a i ans seulement, à compter de la date des premières lettres- patentes et concessions , elles conserveront même force qu’elles avaient ou auraient eue, si elles n’eussent été délivrées que pour un terme de ai ans seulement , et comme si le présent acte n'avait jamais été fait ou passé, et nulle autre.

«VI. Que, de plus, nulle des déclarations cidessus mentionnées ne s’étendra à aucune des lettres-patentes et concessions de privilèges pour