CHAPITRE III. SECTION II

le terme de i4 ans ou au-dessous, à délivrer ultérieurement , à l'effet de travailler et faire exclusivement toute espèce de nouvelle fabrication dans ce royaume, au premier et véritable inventeur, ou inventeurs, de ces fabrications , desquelles d’autres, pendant la durée de la concession de ces lettres - patentes et privilèges, ne pourront faire usage; pourvu également qu’elles ne soient point contraires à la loi, ni préjudiciables à l’état, par élévation du prix des marchandises à l’intérieur, ou détriment du commerce, ou incommodité générale: lesdites i4 années à compter de la date des premières lettres-patentes ou concessions de ces privilèges à délivrer ultérieurement. Mais quelles auront même force qu’elles auraient eue si le présent acte n’avait jamais été passé, et nulle autre.

«VII. Que, de plus, le présent acte, ni rien de son contenu ne s’étendra en aucune façon, ni ne préjudiciera à toute concession ou privilège, faculté ou autorité quelconque antérieurement créés, octroyés, approuvés ou confirmés par quelque acte du Parlement maintenant en vigueur, aussi long-temps.que cedit acte continuera à être en vigueur. »

VIII. Cet article est relatif au maintien des pouvoirs de l’ordre judiciaire.

« IX. Que le présent acte, ni rien de son con-

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tenu , ne s’étendra en aucune façon , ni ne préjudiciera à la cité de Londres, ni à aucune cité, bourg, ville, incorporés de ce royaume, pour ou concernant aucunes concessions, Chartres ou lettres-patentes faites et octroyées à tout ou partie d’entre eux ; pour ou concernant une ou plusieurs coutumes en usage pour ou dans eux, ou partie d’entre eux; non plus qu’à aucune corporation, compagnie ou association de métier, commerce, affaires ou négoce, ni à aucunes compagnies ou sociétés de négocians dans ce royaume , établies pour le maintien, l’agrandissement, ou la conduite, de quelque commerce de marchandises ; mais que lesdites Chartres , coutumes , corporations, compagnies, associations, sociétés, ainsi que leurs libertés, privilèges, facultés et immunités auront et conserveront mêmes force et effets qu’ils avaient avant la confection du présent acte; et nuis autres; nonobstant toutes dispositions contraires, précédemment énoncées dans le présent acte. »

Les articles suivans sont relatifs à la conservation de divers privilèges particuliers.

Les États-Unis d’Amérique dans la constitution du 17 septembre 1787, art. Ier, section 8, § 8, ont placé parmi les fonctions du congrès, celle « d’exciter les progrès des sciences et des « arts utiles, en assurant, pour des espaces de