CHAPITRE III. SECTION III. l

« temps limités, aux auteurs et inventeurs, un « droit exclusif sur leurs écrits et découvertes. » Deux actes des a i février 1 793 et 1 7 avril 1 800 ont déterminé les règles à suivre pour l’obtention et la- délivrance des patentes , et pour la conservation des droits des inventeurs.

SECTION in.

Établissement en France de la législation actuelle sur les inventions industrielles. %

Lorsque la révolution est survenue , tout était à réformer, en France , dans la législation sur les inventions industrielles. Il fallait donner aux inventeurs la liberté de production dont ils étaient privés : il fallait leur assurer, pour prix de leurs inventions , le paiement que la société a l’obligation et l’intérêt d’acquitter envers eux.

L’édit de 1776 avait donné l’exemple de l’affranchissement de l’industrie. Les efforts de quelques intérêts privés avaient prévalu sur cet édit, et la plus grande partie des corporations s’étaient maintenues en possession de presque tous les privilèges que le tertps , l’esprit dfe monopole , et les besoins du fisc leur avaient successivement procurés. Il n’était pas possible que la révolution leur fit grâce. L’abolition des privilèges , la suppression de la vénalité des offices,

et la réforme des jurandes furent décrétées par l’Assemblée constituante dans la nuit du 4 au 5 août 1 789 , en même temps que la suppression de la servitude et de la féodalité. Le décret du i4 décembre 1789 , sur la constitution des municipalités , et celui du 27 juin 1 790 , sur l’organisation de la municipalité de Paris , défendirent que les assemblées eussent lieu par métiers , professions ou corporations. La constitution de 1791 s’exprime ainsi dans son préambule : a II n’y a plus ni jurandes ni corporations « de professions, arts et métiers.» La constitution de l’an ni contient des dispositions semblables :

«Art. 355. Il n’y a ni privilège, ni maîtrise, ni jurande , ni limitation à la liberté de la presse, du commerce, et à l’exercice de l’industrië et des arts de toute espèce. Toute loi prohibitive en ce genre , quand les circonstances la rendent nécessaire , est essentiellement provisoire , et n’a d’effet que pendant un an au plus, à moins qu’elle ne soit formellement renouvelée.

«Art. 356, La loi surveille particulièrement les professions qui intéressent les mœurs publiques , la sûreté et la santé des citoyens ; mais on ne peut faire dépendre l’admission à l’exercice de ces professions d’aucune prestation pécuniaire. • ' . . -- J:

« Art. 357. I a loi doit pourvoir à la récom-