CHAPITRE III. SECTION III. iZjÇ

elles sont , pour les individus qui exploitent les professions ainsi limitées , beaucoup moins profitables qu’elles ne le paraissent à un observateur superficiel. L’extrême élévation du prix des charges et offices compense, par l’engagement d’un fort capital , l’excédent de bénéfices que procure la réduction en monopole. Il faut, avant que les bénéfices ne commencent, que les intérêts de ce capital soient prélevés sur le public , et qu’ils rentrent dans les mains de celui qui a été obligé d’acheter le droit d’exercer sa profession. L’accroissement du prix des charges et offices est un signe de prospérité générale, parce qu’il atteste une plus grande abondance de capitaux, et plus d’activité dans leur emploi; mais il est en même temps un indice de mauvaise législation, parce qu’il porte un témoignage de plus en plus frappant de l’augmentation de prix dont l’existence du monopole grève la valeur réelle des services rendus ou des productions fournies par la profession monopolisée. La vénalité des titres de charges et d’offices , conséquence inévitable de toute limitation du nombre des personnes pouvant exercer une profession , équivaut à un emprunt forcé, imposé sur le public, et payable par les consommateurs. A qui profite cet emprunt ? Dans quelles mains en est versé le capital? C’est un pur cadeau fait, sans compensa-

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tion, aux vendeurs de charges, anciens titulaires, qui sont enrichis gratuitement de tout le montant de la hausse. Il est vrai que, si les charges n’ont pas été créées pour eux et qu’ils aient eux-mêmes été obligés d’en faire l’achat, ils ont été exposés à une chance de baisse; mais, dans ce dernier cas, leur perte aurait été aussi injuste que leur bénéfice a été immérité, et ce serait dans les mains des vendeurs de charges , leurs prédécesseurs, ou du gouvernement, premier concessionnaire, que serait entrée la totalité du profit , mais toujours aux dépens du bien-être public et des intérêts généraux.

Un semblable régime est à déplorer, lorsqu’il est l’œuvre de la loi , et c’est un devoir, pour ceux qui voient les maux qu’il entraîne, d’en solliciter l’amendement ; mais , dans les cas où la loi n’a rien dit, et où c’est l’administration qui s’arroge le pouvoir de limiter le nombre des citoyens admis à exercer une profession, ou de leur imposer, à son gré , des conditions dont elle se constitue l’arbitre discrétionnaire et souverain , alors aux graves inconvéniens du fond se joint une fâcheuse violation des formes; alors il y a excès de pouvoir, et usurpation des droits de l’autorité législative. Malheureusement les exemples en abondent.

Les actes de l’Assemblée constituante pour