CHAPITRE III. SECTION III. l5l

l’abolition des jurandes ne sont pas tous conformes aux principes de la liberté. Cette assemblée avait éprouvé , de la part des corporations , de grandes résistances. L’ombrage qu’elle prit contre elles , et le souvenir des vexations dont elles avaient été les instrumens et les causes, l’entraînèrent au-delà du but. Supprimer les maîtrises , jurandes et réglemens , ainsi que les limitations de nombre, c’était rendre hommage à la liberté d’industrie ; mais priver les citoyens de la faculté de se réunir et de se confédérer, les gêner dans la surveillance et dans l’administration de leurs intérêts communs, leur défendre de nommer des agens , et d’établir des centres de forces collectives, c’était attenter à des droits naturels , combattre les bienfaits de l’esprit d’association , empêcher les citoyens de se prêter un appui mutuel , en formant des faisceaux volontaires , et les exposer à être brisés individuellement. Tel est le tort de quelques-unes des dispositions d’un décret du ier juin 1791, contre les coalitions des citoyens exerçant une même profession. Sans doute ces sortes de coalitions produisent des effets punissables , lorsqu’elles portent des corps à user de contrainte pour imposer leurs décisions, collectifs à des individus qui n’acceptent pas ces décisions par un assentiment tout-à-fait libre; mais le décret va beau-

I 5a BREVETS D’INVENTION.

coup plus loin , et la crainte de la tyrannie des corporations le rend tyrannique à son tour. En voici, par exemple, les deux premiers articles:

« Art. ier. L’anéantissement de toutes espèces « de corporations des citoyens du même état et « profession étant une des bases fondamentales « de la constitution française , il est défendu de « les rétablir de fait , sous quelque prétexte et « quelque forme que ce soit.

« Art. a. Les citoyens d’on même état ou pro- « fession , les entrepreneurs, ceux qui ont bou- « tique ouverte, les ouvriers ou compagnons d’un « art quelconque, ne pourront , lorsqu’ils se trou- « veront assemblés, se nommer ni présidens, ni « secrétaires , ni syndics , tenir des registres , « prendre des arrêtés ou délibérations , former « des réglemens sur leurs prétendus intérêts « communs.»

Cette prohibition, décrétée par l’Assemblée constituante, en haine et en crainte des corporations , se trouve implicitement confirmée par les dispositions introduites dans les art. 291 et suiv. du Code pénal , en haine et en crainte des confréries religieuses et des clubs. « Nulle asso- « ciation de plus de vingt personnes , dont le « but sera de se r^nir tous les jours , ou à cer- « tains jours marqués, pour s’occuper d’objets « religieux, littéraires, politiques, ou autres , ne

Cil APITKE III. SECTION III. l53

« pourra se former qu’avec l’agrément du Gou- « vernement, et sous les conditions qu’il plaira à a i autorité publique d’imposer à la société, etc... » Que l’on supprime ces entraves au droit que tous les hommes ont naturellement de se réunir, et les diverses professions , par l’effet de cette facile réforme , se trouveront en possession de tout ce que l’on peut desirer de juste et de raisonnable dans l’établissement des corporations commerciales et industrielles.

Les principes à suivre eu cette matière peuvent se résumer en peu de mots.

Laisser l’accès de toutes les professions ouvert , sans limitation de nombre, à tous les citoyens, sauf à exiger certaines justifications de capacité intellectuelle ou pécuniaire , dans les cas expressément prévus et indiqués par la loi, pour cause de sûreté ou d’utilité publiques.

Permettre aux citoyens de s’assembler librement et de prendre en commun les mesures nécessaires ou utiles à leurs intérêts , et non contraires aux lois ou aux bonnes mœurs.

Protéger tous les citoyens contre la contrainte qui s’efforcerait de les soumettre à des assemblées, dont ils n’auraient pas voulu faire partie, ou à des résolutions qu’ils n’auraient pas consenties librement. '

Tant que ces règles ne seront pas observées ,

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la liberté de production des inventions industrielles ne sera pas assurée complètement.

Quant au paiement dû aux inventeurs par la société , pour prix de leurs inventions , c’est à la législation anglaise que l’assemblée constituante a emprunté le mode qu’elle a choisi pour l’effectuer.

L’introduction en France de la loi anglaise , sur les patentes pour inventions , avait déjà été sollicitée.

La Chambre de commerce de Normandie en avait exprimé le vœu dans ses observations sur le traité de commerce entre la France et l’Angleterre , publiées en décembre 1787. Les députés et les inspecteurs-généraux du commerce avaient émis la même opinion. Plusieurs des cahiers présentés aux Etats-généraux formaient également cette demande.

Une pétition dans ce sens fut adressée , au mois d’août 1790, à l’Assemblée constituante, par des artistes inventeurs. M. de Boufflers fut chargé, par le comité d’agriculture et de commerce, de lui en faire le rapport, et, par suite, de soumettre à l’Assemblée un projet de décret.

Le projet fut présenté le 3o décembre 1 790. M. de Boufflers annonce , dans son rapport , qu’il se propose de résoudre les questions suivantes :