CHAPITRE III. SECTION IU

« seconde obligation du citoyen protégé par la « société , est de s'acquitter envers elle , ce qu’il « ne peut faire qu’en partageant avec elle , de « manière ou d’autre , l’utilité qu’il attend de sa « découverte ; or, la forme la plus naturelle de « ce partage est que le particulier jouisse , pen- « dant un intervalle donné, sous la protection « du public, et qu’après cet intervalle expiré, le « public jouisse , du consentement du particule lier. Cependant , comme les avantages que l’in- « venteur promet à la société, et qu’il se promet « à lui-même , sont encore éloignés et douteux, « et que la protection qu’il en réclame, et que la « sécurité qu’il lui doit , sont un bien actuel et « réel , il convient qu’il dépose des arrhes entre « les mains du corps social , avec lequel il vient « de transiger ; et le contractant lui-mème fera « volontiers cette proposition , i° pour conte vaincre qu’il est dans l’intention de tenir son a marché ,a° pour dédommager la partie publique « des services qu’il en recevra , o° pour donner a un gage de l’utilité qu’<7 attache à sa décou- « verte , en offrant d’avance à la patrie des pré- « mices réelles pour des fruits encore en espéa rance. »

Les abus de l’ancienne législation française , les entraves des réglemens, le despotisme absurde des bureaux , les tàtonnemens , les er-

reurs, les iniquités d’une censure préalable , sont ensuite retracés avec énergie par le rapporteur. Il s’élève contre les achats de secrets par le Gouvernement , avant que l’expérience ait fait connaître l’utilité de l'invention. « Si le marché a est forcé, dit-il, vous êtes tyrans; s’il est libre , « vous êtes téméraires. Dans cet étrange marché, « qui sera l’appréciateur ? Sera-ce le gouverne- « ment qui achète, ou l’inventeur qui vend? Et « dans tous les cas, où est l’acheteur assez riche « pour payer un homme ce qu’il s’estime? Où « est l’homme assez modeste pour ne s’estimer « que ce qu’il vaut? Où est l’expert en état de les « mettre d’accord? »

L’objection tirée de l’atteinte qu’un privilège porterait à la liberté de l’industrie embarrasse beaucoup le rapporteur; il y revient plusieurs fois; il n’ose pas convenir qu’il s’agit d’un privilège ; il songe encore moins à établir que certains privilèges peuvent quelquefois être équitables et que celui-ci est de ce nombre. S’il eût argumenté ainsi , ses raisonnemens auraient été plus justes, mais le projet de décret aurait bien pu ne pas être adopté.

Après avoir examiné quelques autres objections, M. de Boufflers termine son rapport par un aperçu de la législation anglaise, sur laquelle il propose de modeler la loi nouvelle.