CHAPITRE IU. SECTION III. 1 5çf

Le projet de décret fut adopté après une légère discussion , dans la séance même où le rapport avait été entendu. La matière était assez grave pour mériter une plus mûre délibération ; mais le torrent qui entraînait l’Assemblée vers les plus hauts intérêts politiques, ne lui laissait pas le temps de s’arrêter avec mesure et avec calme sur d'aussi tranquilles sujets.

Le décret, adopté le 3o décembre 1790, fut sanctionné par le roi le 7 janvier 1791.

Une seconde loi restait à faire pour régler les détails d’exécution de la première. Elle fut plus vivement discutée, et quelques-uns des principes déjà décrétés furent même remis en question. Plusieurs recueils contiennent une pétition présentée à l’appui, le a avril 1791, par les artistesinventeurs , ainsi qu’une réponse de M. de Boufflers aux objections que l’on élevait. Les principaux passages de cette réponse sont cités dans le cours de ce traité.

Le projet de décret, adopté dans les séances des 19 et 3i mars, 7 avril èt 14 mai, a été sanctionné le a 5 mai 1791.

Ces deux lois, du 7 janvier et du a 5 mai 1791, ont subi successivement quelques modifications de détails, et seraient susceptibles de recevoir, d’une loi nouvelle, d’assez notables améliorations. Mais il faudrait se garder d’en ébranler les

l6o BREVETS D'iNVEHTION.

bases, et il vaut beaucoup mieux laisser subsister cette législation dans l’état où elle se trouve , que de chercher à la modifier sans la comprendre parfaitement.

La légitimité des brevets d’invention ayant été attaquée à la tribune du*conseil des cinq-cents , une commission fut nommée pour examiner cette législation. Un premier rapport présenté au nom de cette commission le i4 pluviôse an 6 ( 2 février 1798) était suivi d’un projet de résolution qui détruisait l'économie des lois de 1791. Le la fructidor an 6 (29 août 1798), le même rapporteur, M. Eude, fit un second rapport et présenta un projet complètement différent du premier. M. Molard, dans son premier volume de la Description des Brevets , et, après lui, MM. Blanc- Saint-Bonnet, et Théodore Régnault, dans leurs recueils, ontdonné le premier rapport de M. Eude, et le premier projet de résolution, sans mentionner aucunement les seconds, et même sans paraître en soupçonner l’existence.

Je crois indispensable de signaler ici cette omission , parce qu’elle présente avec inexactitude l’histoire de cette partie de nos lois. Le premier rapport, auquel les trois recueils ont donné une nouvelle publicité, contient dés erreurs fort graves, et n’entre point dans le véritable sens des lois de 1791 qui n’y sont nullement com-