BREVETS

La cause de notre législation sur les inventions industrielles est le besoin de régler conformément à la justice, et à l’utilité réciproque, les rapports d’un inventeur et de la société, en ne sacrifiant ni les droits, ni les intérêts, de l’un ni de l’autre.

Le moyen employé par notre législation pour satisfaire ces droits et ces intérêts, est d’établir un contrat d’échange entre l’inventeur et la société.

La matière de cet échange est, de la part de l’inventeur, la livraison d’une invention industrielle; c’est, de la part de la société, la concession et la garantie d’une jouissance temporaire , exclusive, pour l’exploitation de cette invention.

Afin de constater leurs prétentions à une jouis-

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sance exclusive, et afin d’être armés d’un titre , et reçus à exercer des poursuites contre quiconque ferait usage de leur invention , pendant tout le temps que l’exploitation leur en est exclusivement réservée , celui ou ceux , qui prétendent avoir droit sur une invention, se font délivrer par l’autorité administrative, sur leur réquisition , à leurs risques et périls, sans examen préalable , et par conséquent sans garantie , un acte qui leur sert de titre, et qui est appelé en France brevet, et patente en Angleterre.

Les obligations de l'inventeur envers la société sont de lui faire, dans les formes établies par la loi, la livraison réelle et efficace d’une industrie, qui soit licite et qui soit nouvelle.

Les obligations de la société envers l’inventeur sont de lui assurer, conformément aux règles tracées par la loi , les moyens de poursuivre ceux qui, pendant la durée de sa jouissance exclusive , exploiteraient son invention sans sou consentement, et les moyens d’obtenir, contre ces contrefacteurs , des condamnations équivalentes an dommage qu’ils lui auraient fait éprouver.