CHAPITRE V. SECTION I

sur des combinaisons non encore imaginées. Treize brevets de ce genre ont été délivrés; on en trouve le détail à la fin du premier volume de la Description des brevets expirés, donné par M. Molard. Mais une loi du 20 septembre 1 792 a décidé que , les brevets ne devant avoir pour objet que les genres d’industrie relatifs seulement aux arts et métiers , il n’en serait plus accordé pour des établissemens de finance ; et elle a supprimé les effets de ceux qui avaient été délivrés.

§. 2. Il faut que l’industrie soit licite. En effet, si une exploitation industrielle est de nature à ne pouvoir pas avoir lieu sans délit , la société , qui serait elle-même obligée de punir cette exploitation, n’a point à donner de garantie pour en assurer, à qui que ce soit, la jouissance exclusive. Le contrat qui interviendrait, pour cet objet, entre la société et l’inventeur, serait nul comme fondé sur une cause illicite.

C’est là le motif de l’article 9, titre 2, de la loi du 25 mai 1791 ainsi conçu : « Tout conces- « sionnaire de brevet obtenu pour un objet que « les tribunaux auront jugé contraire aux lois « du royaume, à la sûreté publique ou aux ré- « glemens de police , sera déchu de son droit , « sans pouvoir prétendre «l’indemnité, sauf au

lG8 BREVETS »’lNVENTION.

« ministère |>nblic à prendre , suivant l’impor- « tance du cas, telles conclusions qu’il appar- « tiendra, o ,

§. 3. Il faut que cette industrie licite soit nouvelle. La société, qui a le droit d’acheter, pour le public, la jouissance d’une invention, en la payant par la concession d’un privilège, n’a pas le droit de faire payer au public, comme une acquisition nouvelle, l’industrie dont le public se trouve déjà en possession. Un privilège ne peut jamais être établi qu’aux dépens de restrictions apportées aux intérêts généraux : il a pour objet d’exiger, au profit des privilégiés, le sacrifice temporaire d’une partie des droits que chacun a, comme consommateur et comme producteur, à vivre au meilleur marché possible et par sa libre industrie. Si la concession du privilège promet de procurer des bénéfices à la société , le sacrifice se trouve compensé avec cette espérance, et le privilège est juste ; si le sacrifice est sans compensation comme sans nécessité, si les producteurs sont gênés dans l’entier exercice de leur liberté , et les consommateurs privés d’une partie des bienfaits de la concurrence , afin seulement qu’un ôu plusieurs individus soient enrichis gratuitement et par pure faveur; alors l’établissement d’un privilège n’est plus