CHAPITRE V. SECTION I. l

qu’une violation des droits de tous, et la société excède ses pouvoirs si elle se prête à y consentir.

Un privilège pour une simple exploitation d’industrie serait injuste : c’est pour l’exploitation des inventions industrielles que le monopole temporaire des brevets est autorisé. L’une des conditions fondamentales et essentielles de la légitimité d’un brevet sera donc qu’il y ait invention, c’est-à-dire nouveauté. '

S’il n’y avait pas nouveauté dans une industrie brevetée, l’obligation prise par la-société, en délivrant le brevet , serait une obligation sans cause. Le brevet ne serait régulier qu’en la forme ; il ne constituerait, au fond, qu’un acte illégitime, insignifiant et nul, sans objet comme sans valeur. La société ne serait point réellement engagée par un prétendu contrat , qui n’aurait lié qu’elle seule, et qui, sans lui rien donner en échange de la renonciation qu’elle ferait des droits de tous au profit d’un seul, aurait tiré d’elle un prix pour l’acquisition de ce qu’elle possédait déjà, et lui aurait fait payer l’introduction dans le domaine public de ce qui déjà s’y trouvait entré.

Il n’y a pas*de noitveauté dans une industrie , qui , antérieurement à la délivrance du brevet , était parvenue à la connaissance du public, ou

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par l’exercice pratique de sa fabrication , ou par sa description technique dans des ouvrages publiés.

Peu importe de quelle personne sera provenue la publicité donnée au procédé avant la délivrance du brevet. Soit que l’auteur même de la découverte l’ait publiée, soit que tout autre individu l’ait fait connaître , la découverte n’en a pas moins perdu sou caractère de nouveauté; elle n’en est pas moins acquise au public, et puisque la société possède déjà le secret de l’invention > sans avoir besoin de l’acheter par la concession d’un privilège, puisque le breveté n’a plus de secret à lui livrer en prenant d’elle un brevet, le brevet est nul de plein droit.

La .Cour de Cassation a appliqué ces principes par arrêt du 10 février 1806, rapporté dans la Jurisprudence générale de M. Dalloz, t. II , p. a63. Les termes de l’arrêt expliqueront suffisamment les circonstances dans lesquelles il a été rendu : « Attendu qu’il résulte du jugement « attaqué, que, dès l’an v, les demandeurs avaient « dévoilé le secret de leur invention à l’admi- « nistration municipale d’Orléans , qui en avait « fait , sur leur demande expresse , constater « l’utilité par une expertise*publi<fue , et leur en « avait délivré une attestation solennelle; que, « de plus, ils avaient cédé volontairement l’usage