CHAPITRE V. SECTION I. I^I

« de leur machine à carder au sieur Benoit Han- « nepier, manufacturier; et qu’en livrant ainsi « leur découverte à la publicité, ils en avaient fait « volontairement la propriété publique: d’où le « jugement a conclu que le brevet d’invention , « par eux obtenu postérieurement à cette pu- « biicité, n’avait pu leur conférer une propriété « exclusive : en quoi il est évident qu’il n’a ni « violé , ni faussement appliqué les lois de la « matière; Rejette.» L’arrètiste critique cette décision , qui lui semble bien rigoureuse: il fonde sa remarque sur ce que l’intention de l’inventeur de renoncer au droit qu’il a de recueillir le fruit de sa découverte , ne doit pas se présumer, et 11e peut s’induire que de faits positifs, non susceptibles d’être interprétés d’une autre manière. Je n’approuve point cette observation , et je pense que l’arrêt a raison contre l’arrètiste. Peu importe l'intention tle l’inventeur d’abdiquer ou de retenir son droit ; la seule question à examiner est celle de savoir s’il y a eu fait de publicité quelle qu’en soit la cause; car c’est de la publicité , qu’est résultée l’acquisition au domaine public, et, par conséquent, le défaut d’un droit au bénéfice du brevet.

Le principe, qui veut que l’on ne jouisse du privilège exclusif attaché au brevet qu’autant «pie l’on gratifiera réellement la société d’une

BREVETS l/lNVENTION.

découverte nouvelle , me paraît tellement absolu, que je n’hésiterais point à regarder comme nul un brevet relatif à un procédé qui n’aurait été publié antérieurement que par fraude contre l’inventeur, et, par exemple, par infidélité de ses ouvriers ou par vol de ses plans ou dessins. Sans doute, si le vol ou l’infidélité avaient servi, non à divulguer le procédé par la publication , mais à obtenir un brevet, il y aurait , pour l’in* venteur dépouillé, un droit incontestable à se faire subroger au lieu et place de celui qui n’aurait obtenu le brevet qu’après s’étre emparé frauduleusement de la découverte. Mais , si la fraude avait eu pour résultat de rendre l’invention publique avant le brevet , les droits de l’inventeur se borneraient à une action en dommages et intérêts contre les auteurs et les complices de la fraude. Quant à traiter encore avec la société , comment le pourrait-il , puisqu’il serait hors d’état de lui fournir le prix du monopole temporaire qu’il réclamerait d’elle? C’était à lui ou à mieux garder son secret, ou à requérir un brevet avec plus de diligence.

Si le propriétaire , tout en mettant son procédé en exercice , l’avait tenu entièrement secret, serait-il encore maître de prendre un brevet valable?

M. Merlin, dans les Additions à son Réper-

CHAPITKE V. SECTION I. 1^3

toire, t. iG, de 1 8a/j , au mot brevet d' invention , adopte sans distinction l’affirmative.

Je pense que les faits doivent exercer une grande influence sur la solution d’une pareille question, et que l’opinion de M. Merlin ne pourrait être adoptée qu’avec précaution, et seulement dans certains cas, qui, bien loin d’être les plus fréquens, seront, au contraire, et de beaucoup , les plus rares.

Il doit suffire, en effet, que la vue du produit industriel , ou son étude et %on analyse, aient pu faire connaître et comprendre par l’imitateur le procédé d’industrie , pour que le brevet soit considéré comme nul; puisque , dans ce cas, ce sera le produit, livré au public avant le brevet, qui aura pu dévoiler l’invention et publier le procédé. , ■'

Pour que le caractère de nouveauté eût été conservé à l’invention , il faudrait que la divulgation de l’industrie ne fut devenue possible que depuis l’obtention du brevet et par des moyens étrangers à l’examen du produit livré antérieurement au public. Il faudrait , par exemple , que le breveté fît la preuve que ses imitateurs ne sont parvenus à le contrefaire que par connivence avec un ouvrier infidèle , que par l’entrée dans ses ateliers, que par la communication de ses plans ou dessins. Dans ces divers cas , le brevet

serait valable. En effet , puisque le secret de l’invention n’était pas en la possession du public, puisque la connaissance des produits fabriqués ne suffisait pas, à elle seule, pour la divulgation du secret , la société a trouvé intérêt à concéder un privilège , et elle ne l’a pas fait gratuitement, puisque c’est par ce moyen qu’elle a pu obtenir la connaissance d’une industrie , qui , sans celte concession , ne lui serait pas restée acquise.

Dans toutes les questions de ce genre, relatives à la nullité* des brevets pour défaut de nouveauté , il est très rare que la discussion ne puisse pas se ramener au seul point de savoir si la société , au moment où un brevet se délivre , reçoit ou 11e reçoit pas la communication d’une industrie qui ne lui appartenait point encore. Si la société reçoit quelque chose en échange du brevet, le brevet est valable; si la société ne reçoit que ce qu’elle possédait déjà, ou , en d’autres termes , si elle ne reçoit rien , le brevet est nul.

Des brevetés ont prétendu quelquefois que les individus poursuivis comme contrefacteurs ne peuvent invoquer l’usage fait d’une industrie, antérieurement au brevet , qu'autaut que cette industrie aurait été personnellement exercée par ceux même qui l’invoquent , et non pas seulement par des tiers. Un jugement du tribunal de la Seine, rendu, en 1807, et un autre du tri-

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