CHAPITRE V. SECTION T. I

étendre avec détails, ce sera dans la 4e section du présent chapitre que nous en ferons l’examen.

§. 4- Toute industrie licite et nouvelle a droit à être brevetée , quelque minime que puisse être ou paraître son utilité réelle.

I^i loi est générale et n’enlève, par aucune disposition spéciale, à aucun inventeur, aucune industrie licite ayant caractère d’invention , sous le prétexte que l’importance n’en serait pas assez grande. Si l’on autorisait une pareille appréciation,Userait impossible d’échapper à l’incertitude des décisions les plus arbitraires. Rien n’est plus relatif que l’importance d’une industrie ; chétive pour les uns, elle peut être précieuse pour d’autres à raison de l’étendue de ses applications, du soin qu’on y apporte, des capitaux qu’on y emploie, et aussi à raison des besoins de celui qui Fexerce. Ou l’invention sera stérile; et alors, sa libre fabrication étant sans intérêt pour les producteurs et pour le public, aucun préjudice n’est porté à personne par la limitation , dans une jouissance privilégiée, d’une invention que personne ne sera tenté de reproduire ; personne donc n’a intérêt à combattre l’établissement du privilège. Ou la reproduction de l’invention aura un certain prix, et la question de l’existence du privilège un intérêt; mais alors, si l’invention a en elle - même assez de valeur pour mériter

178 BREVETS ü’arVENTION.

cl être acquise au domaine public , elle vaut donc aussi d 'être conservée et garantie à son auteur. Les propriétés les plus modiques importent à ceux qui les possèdent , autant que les plus grandes aux grands propriétaires. La société n’a rien à souffrir d'un privilège accordé pour une invention tellement futile , qu’elle serait incapable de produire aucun résultat; et l’élévation des droits à payer pour les obtentions de brevets, suffit pour écarter beaucoup de demandes’inutiles. C’est à l’intérêt privé à être juge de ce qui lui convient , et à prévoir si les droits à payer et les frais d’établissement devront lui être remboursés par l’exploitation du monopole que son brevet serait destiné à lui garantir.

SECTION II

Des trois espèces de brevets.

Les brevets, établis par la loi comme titre de privilège temporaire pour les exploitations d’inventions industrielles, se subdivisent en trois espèces, qui, chacune, reçoivent dans l’usage une dénomination spéciale.

i“. Iæs brevets d’invention proprement dits: pour toute découverte ou nouvelle invention