CHAPITRE V. SECTIOH II. I

dans tous les genres d’industrie. (L. du 7 janvier 1791, art. iw.)

a”. Les brevets de perfectionnement. Les articles qui les concernent sont ainsi conçus :

Loi du 7 janvier 1791, art. a : «Tout moyen « d’ajouter à quelque fabrication que ce puisse « être un nouveau genre de perfection, sera re- « gardé comme une invention. »

Loi du a 5 mai 1791, tit, a, art. 8 : « Si quelque « personne annonce un moyen de perfection pour « une invention déjà brevetée, elle obtiendra, sur « sa demande, un brevet pour l’exercice priva- « tif dudit moyen de perfection , sans qu’il lui « soit permis, sous aucun prétexte, d’exécuter, « ou de faire exécuter l’invention principale; et, « réciproquement , sans que l’inventeur puisse « faire exécuter par lui-même le nouveau moyen « de perfection.

« Ne seront point mis au rang des perfections « industrielles les changemens de formes ou de « proportions, non plus que les ornemens, de « quelque genre que ce puisse être.»

3°. Les brevets d’importation. Ils confèrent à quiconque apportera le premier, en France, une découverte ou nouvelle invention étrangères , soumises hors du royaume à un monopole , la jouissance des mêmes avantages que s’il en était l’inventeur. (I,. du 7 janvier, art. 3 et 9).

la.

BREVETS D’mVFHTIOW.

SECTION III

Des brevets de perfectionnement, dans leurs rapports avec les principes de notre législation sur les inventions industrielles.

Les brevets de perfectionnement, objets de quelques discussions à l’époque où les lois de 1791 furent rendues, ont aussi, depuis l’existence de ces lois, été assez vivement critiqués.

La rédaction de l’art, a de la loi du 7 janvier manque de précision et de netteté , quoique cet article soit préférable à celui du projet de loi auquel il a été substitué , et qui était ainsi conçu : « Tout moyen inconnu d’ajouter à quelque « genre d’industrie que ce puisse être un non- « veau degré de perfection , sera regardé comme a une invention. » Le retranchement du mot inconnu s’accorde avec le principe précédemment exposé page 175, et en vertu duquel une application nouvelle et inconnue d’un moyen connu peut constituer une invention. Les mots genre de perfection ont plus d’exactitude que ceux de degré de perfection auxquels ils ont été substitués, mais ils ne sont point encore assez clairs. Il n’est pas étonnant que l’art. 8 de la loi du a 5 mai , titre a , ait été jugé nécessaire pour donner

CUAPITRE V. SECTION. III. 1 8 1

les développemens convenables, et pour prévenir toute équivoque.

Voici comment M. de Boufïlers, rapporteur des projets des deux lois à l’Assemblée constituante, explique, dans une note, l’article a de la première loi.

« L’obscurité que plusieurs personnes ont cru trouver dans cet article paraît venir de ce qu’on a pu confondre un degré de perfection avec un genre de perfection. Le degré de la perfection d’un ouvrage peut tenir au choix de la matière , à la forme, à la grâce, à la proportion, à l’accord, au fini de toutes les parties, enfin à tout ce qui dépend du goût de l’artiste, du soin du maître et de l’adresse de l’ouvrier; c’est alors l’espèce de perfection dont l’ouvrage est susceptible; c’est un degré de perfection de plus, mais ce n’est point un nouveau genre de perfection. Ce qu’on entend par un nouveau genre de perfection tient à une nouvelle pensée, que les autres agens de l’industrie, que l’inventeur même de la chose, n’avaient point conçue, et qui procure ou un c facilitation de travail, ou une extension d’utilité : or ce moyen inconnu de perfection , souvent d’une grande minutie en apparence, mais d’une grande utilité réelle, devient nécessairement la propriété de son inventeur.

« Ici quelques personnes sont encore tombées

I 8'J BREVETS ü’iNVEMTrOIV.

dans une méprise, dont il est aisé de les faire revenir. On a cru que le titre accordé à l’auteur de la perfection enlevait, au premier auteur de la découverte, l’exercice privatif de son titre d’inventeur ; mais il n’en est pas ainsi : l’invention est le sujet, la perfection est une addition. Ces deux choses différentes appartiennent à leurs auteurs respectifs : l’une est l’arbre, et l’autre est la greffe. Si le premier inventeur veut présenter sa découverte perfectionnée, il doit s’adresser au second ; et réciproquement , le second inventeur ne peut tenir que du premier le sujet auquel il veut appliquer son nouveau genre de perfection ; ils se verront désormais obligés, quoi qu’ils fassent, de travailler l’un pour l’autre; et, dans toutes les suppositions , la société y trouve son profit, car, ou bien ils se critiquent, et alors le public est plus éclairé, ou bien ils s’accordent, et alors le public est mieux servi. »

Le même M. de Boufflers , répondant , au nom du comité d’agriculture et du commerce, aux objections élevées contre la loi du 7 janvier 1791, fait adresser à la société , par l’auteur d’un perfectionnement, les paroles suivantes : a Vous venez d’accueillir la proposition de l’inventeur et vous avez pensé , et je peïise , comme vous , que son invention peut être utile ; mais il en pouvait tirer plus de parti , comme il me serait facile de