CHAPITRE V. SECTION III

On a souvent critiqué les brevets de perfectionnement, on les a signalés comme inutiles, comme nuisibles , on en a demandé la suppression. Il faut que* ces plaintes , qui ne me paraissent point fondées , aient , au moins , quelque chose de spécieux , qui leur prête une apparence de consistance, car elles ont trouvé des organes respectables.

Voici comment M. Chaptal s’exprime à ce sujet, dans son ouvrage stir Y Industrie française, 4e partie, ch. 12.

« Sans doute tout perfectionnement donné à « un genre d’industrie mérite des éloges. Mais « peut-on raisonnablement assimiler le mérite « du perfectionnement à celui de la découverte. « Il résulte de l’art. 8 (titre 2) de la loi du 25 « mai 1791 , qu’il n’est peut-être aucun cas où a l’artiste qui perfectionne puisse faire usage de « son brevet; car, comment concevoir que le « perfectionnement apporté à un procédé puisse « s’exécuter, sans qu’on ait la faculté d’exécuter « le procédé lui-même , surtout lorsque la loi « prononce qu’on ne peut pas regarder comme « perfectionnement les changemens de formes « ou de proportion, ni les orneinens?

a Ce vice radical de la loi a été senti dans son « exécution, et les artistes qui perfectionnent « un procédé déjà breveté prennent un brevet

u d’invention, ce qui donne lieu, chaque jour,

« à des procès interminables. Il est rare que l’au- « teur d’une découverte importante jouisse pai- « siblement du résultat de se* recherches ; il « consume sa fortune et ses jours dans les pro- « cès , et il a la douleur de voir passer en d’autres « mains l’exploitation d’une industrie qu’il a « créée. Ce vice de la législation est inhérent à la « nature même des choses ; car les tribunaux ont « à prononcer si le perfectionnement est une « découverte réelle ou une simple modification « de celle du breveté; si c’est un pur accessoire « de la dernière , ou un procédé nouveau ; et , . « dans beaucoup de cas, il est bien difficile de « motiver un jugement. »

Plus loin, l’auteur ajoute : « Les brevets ne « devraient être accordés qu’à l’auteur d’une dé- « couverte. Quant aux perfectionnemens,le Goûte vernement serait , tenu d’indemniser les au- « teurs, d’après l’avis d’une commission compo- « sée d’hommes éclairés , sur un fonds d’encoua ragement destiné à cet objet, et ces indemnités « ne seraient prononcées que dans les cas assez « rares d’un grand intérêt pour l’industrie. »

J’ai peine , je l’avoue, à me faire une idée exacte, des objections contenues dans ce passage, et je ne comprends pas en vertu de quel droit et de quels principes, on pourrait, sans incon-