CHAPITRE V. SECTION III

séquence, laisser subsister les brevets d’invention et supprimer les brevets de perfectionnement.

Un perfectionnement , lorsqu’il ne se borne pas à une simple modification de forme, est une invention réelle , et a , comme tel , droit à être breveté aussi bien que toute autre invention. Les ornemens, les changemens de formes ou de proportions, ne supposent pas le mérite et les travaux d’inventeur dans l’artisys qui les exécute : ils n’enrichissent point la société , ne lui apportent pas le tribut d’une industrie nouvelle. C’est donc avec raison que la loi ne les considère pas comme pouvant être matière de brevets valables. Quand même ni l’art, a de la loi du 7 janvier, ni l’art. 8, tit. a, de la loi du a5 mai, n’existeraient; quand même l’usage n’aurait établi entre la dénomination des brevets d’invention et de perfectionnement aucune distinction , il n’en faudrait pas moins , par la seule force des principes généraux , décider, comme l’ont fait ces deux lois , que les inventions véritables ont seules droit à ctre brevetées, mais que toutes les inventions véritables ont ce droit; que leur caractère d’invention suffit pour qu’il leur appartienne, sans qu’il importe de savoir si elles sont partielles ou totales.

Qui donc pourrait élever des plaintes légitimes contre l’existence des brevets de perfec-

igo BREVETS ÏHNVENTION.

tionnement? Ce 11e sont pas les premiers inventeurs ; car de quoi se plaindraient-ils ? Le brevet de perfectionnement ne leur ôte rien. Ils continueront à jouir exclusivement de l’objet de leur premier brevet ; et le privilège qu’ils ont acquis ne leur sera point enlevé; mais, puisque ce n’est pas à eux qu’est due l’invention du perfectionnement , ce n’est pas à eux , non plus, que la jouissance en est due. Si le perfectionnement peut se fabriquer séparément et se vendre à part des produits de l’industrie première, chacun des deux artistes sera entièrement libre d’agir de son côté , ainsi que bon lui semblera. Si le perfectionnement, inhérent à la fabrication de l’industrie première , n’en est aucunement séparable , et ne peut recevoir d’exécution sans elle , ou bien les deux artistes traiteront ensemble , et s’entendront sur leur concours à une fabrication commune, ou bien le premier inventeur, s’en tenant à la seule exploitation pour laquelle il aura été breveté , 11e permettra pas que d’autres entrent en partage de l’emploi de sa découverte, et l’application du perfectionnement s’ajournera jusqu’à l’époque où l’invention sera tombée dans le domaine public.

Sera-ce dans l’intérêt de l’artiste qui perfectionne , que l’on se plaindra des difficultés qu’il éprouve pour exécuter un perfectionnement