CHAPITRE V. SECTION III. I9I

applicable à une invention déjà brevetée ? Mais comment détruire ces difficultés sans anéantir le privilège des brevets d’invention ? Lorsque la loi a concédé au premier inventeur le monopole temporaire de son invention , elle lui a fait une concession pleine et entière, qu’elle n’a pas rendu révocable pour le cas où d’autres , ajoutant à l’invention , en useraient pour la perfectionner. Celui qui découvre une amélioration à faire à une industrie déjà existante, a un droit d’inventeur sur l’amélioration qu’il a découverte; il n’en a aucun sur l’industrie qui préexistait. En effet , ou cette industrie préexistante , qu’il a améliorée, appartenait au domaine public , et , dans ce cas, on ne saurait enlever au public, et faire entrer en monopole, une industrie qui était libre pour tous, et sur laquelle tous avaient des droits acquis ; ou bien l’industrie appartenait temporairement à un inventeur breveté, et, dans cet autre cas, on ne saurait, sans injustice, rompre le contrat que le premier breveté a passé avec la société , ni le contraindre , au mépris de ce contrat, à partager sa jouissance avec un autre individu , quel qu’il soit. Lorsque l’artiste qui perfectionne acquiert un droit de monopole sur l’amélioration qu’il a inventée , il obtiebt tout ce qui lui est dû: il n’a aucun titre à un plus ample privilège.

I()2 BREVETS u'iNVENTIorr.

L’objection principale est que le premier inventeur, s’il veut conserver ses droits, est obligé de se consumer en procès contre les individus qui, n’ayant que perfectionné son invention , prennent cependant, à leur tour, un brevet d’invention , comme s’ils étaient complètement inventeurs ; on ajoute que les procès qui s’élèvent alors pour savoir s’il y a découverte réelle ou simple modification d’une découverte antérieure, sont souvent d’une décision difficile.

I a portée de cette objection s’étend beaucoup plus loin que contre les brevets de perfectionnement.

Le prix que la loi attribue à l’inventeur breveté, en échange de son invention, c’est un droit de jouissance exclusive. Pour sanctionner et garantir ce droit , elle lui donne en même temps une action contre tout contrefacteur qui envahira son invention , soit en la fabriquant sans brevet , soit en la faisant breveter de nouveau, comme si elle n’était pas déjà mise en privilège.

Lorsque le breveté accuse un autre individu de contrefaçon , l’un des premiers moyens de défense auxquels le prévenu de violation du privilège ne peut manquer d’avoir recours , est de contester qu’il y ait identité entre l’industrie qu'il exerce et l’industrie brevetée. 11 serait impossible qu’il en fût autrement, et l’existence ou

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la suppression des brevets de perfectionnement ne changeraient rien à de pareils faits. Les cas qui se présentent le plus fréquemment, sont ceux où le contrefacteur, au lieu de reproduire exactement l’invention par une copie servile, s’attache au contraire à déguiser son usurpation. Supprimez les brevets de perfectionnement; cette suppression empèchera-t-elle le contrefacteur de chercher à donner le change sur l'envahissement qu’il se permet; ne continuera-t-il pas à pouvoir prétendre qu’il est lui-même inventeur ; à pouvoir prendre, quoique indûment, un brevet pour une invention déjà brevetée; à soutenir que son invention diffère de celle du premier inventeur; ne faudra -t-il pas un procès pour débattre l’identité , un tribunal pour juger le procès ?

L’objection tirée de la nécessité où le breveté se trouve d’exercer des poursuites pour faire valoir son droit , lorsque des contrefacteurs viennent à l’usurper, tient à la nature du droit dont le breveté se trouve investi par le système général de notre législation. Or ce système est fortement approuvé par M. Chaptal lui-même :« Ac- « corder à un citoyen, dit-il, (t. a. p. 373) la « faculté d’exploiter exclusivement à tout autre b un genre d’industrie dont il est l’inventeur , « est , de la part du gouvernement , un acte de

ig4 BREVETS D’raVEimON.

« justice et non une faveur; c’est un droit que « l’autorité consacre, et non un bienfait person- « nel. Une découverte est la propriété de l’au- « teur; elle est la plus sacrée de toutes, puis- « qu’elle est l’œuvre du génie; elle doit être ac- « cueillie et respectée, puisqu’elle ajoute à la a masse de nos richesses : le gouvernement doit a donc la garantir entre les mains de l’inven-

a teur Les dispositions des lois du n janvier et

« du a5 mai sur les brevets d’invention me pa- « raissent justes et dans l’intérêt de l’industrie « manufacturière. » La suppression des brevets de perfectionnement troublerait l’économie de la loi , en y introduisant , sans motifs , une exception et une bigarrure. Elle n’apporterait pas , dans la conduite des procès , une simplification qu’il ne faut demander qu’à une amélioration générale dans le système d’organisation judiciaire et dans les règles ordinaires de la procédure. Elle n’en diminuerait pas le nombre; elle aurait bien plutôt pour effet de l’augmenter, en ouvrant une source nouvelle de contestations , sur la différence à établir entre les inventions et les perfectionnemens.

La loi a fait tout ce qu’elle pouvait faire, elle a rendu à chacun ce qui lui est dû , lorsqu’elle a regardé comme invention le perfectionnement réel et véritable, et lorsqu’elle a mis le juge en