CHAPITRE V. SECTION III. It

garde contre les tentatives de violation que se permettraient contre les privilèges, ceux qui , par de simples changemens de formes ou de proportions, ou par des additions d’ornemens , s’efforceraient de dissimuler la réalité de leur usurpation , à la faveur des apparences d’un perfectionnement purement extérieur. C’est à la jurisprudence à achever l’ouvrage de la loi , et à concilier le respect dû aux droits acquis avec l’intérêt des progrès industriels. S’il se présente des faits d’une appréciation difficile, la loi ne peut que s’en rapporter à la sagacité des juges , à leur conscience , à leur soin pour s’entourer de lumières.

Je me suis étendu sur cette discussion, parce qu’elle m’a paru toucher aux principes fondamentaux de notre législation sur les brevets , et propre à éclaircir beaucoup de questions de détails. Je pense d’ailleurs que, dans un travail spécial sur une branche de législation, l’on a le devoir de ne pas laisser sans réponse les attaques qui sont dirigées contre elle, lorsqu’on les croit mal fondées , et qu’elles émanent d’une autorité imposante. La suppression pure et simple des brevets de perfectionnement serait, au reste, purement nominale, et les principes généraux sur les brevets suffiraient pour les laisser subsister. Leur remplacement par une récompense aurait tous les inconvéniens de la substitution d’une faveur

ipb BREVETS D’iNVENTlON.

à un droit, sur lesquels nous nous sommes assez étendus dans le second chapitre de cet ouvrage, pour n’avoir pas besoin maintenant d'y" revenir.

Il faut donc continuer à breveter tous les perfectionnemens qui ont un titre pour l’être, c’està-dire tous ceux qui ont un mérite et une valeur d’invention. S’ils n’étaient point suffisamment encouragés, l’industrie demeurerait stationnaire, et il lui serait interdit de s’avancer lorsqu’elle aurait fait un premier pas. Il n’en doit pas être ainsi. Le bien-être de l’humanité veut que l’activité de l’esprit humain puisse s’exercer sur des objets utiles, et que de premiers progrès soient le gage et la cause de pro*grès nouveaux.

La législation anglaise, et la législation américaine (acte du ai février 1793. §.2), admettent les brevets de perfectionnement.

SECTION IV

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Brevets d’importation.

Les brevets d’importation confèrent des privilèges pour l’exercice d’industries déjà existantes dans l’étranger. Leur validité fait-elle exception au principe général , qui 11e reconnaît pour ma-

CH4.PITRK V. SKCTION IV. IC)']

tière de brevets valables que les industries nouvelles? Et, si c’est là une exception, notre législation a-t-elle eu raison de l’admettre?

A la première de ces deux questions , il faut répondre qu’en France , les brevets d’importation n’existent que par exception au principe , tandis qu’en Angleterre , des brevets sont accordés valablement aux industries importées, non-seulement sans faire exception à ce même principe , qui est cependant commun aux deux législations, mais, de plus, comme une de ses conséquences nécessaires.

Que l’on ne se hâte pas de condamner cette réponse, et d’y voir une contradiction. En France, comme en Angleterre , le principe général est que l’industrie doit être nouvelle, pour que le brevet soit valable ; mais on diffère , dans les deux pays, sur la manière dont on apprécie le caractère de nouveauté , et sur la signification que l’on attache aux mots d'industrie déjà connue.

La jurisprudence anglaise a pour système de considérer comme non-avenu tout ce qui se passe hors du royaume. Les faits qui n’ont eu d’existence qu’à l’étranger, sont, pour elle, comme s’ils n’étaient pas. Une industrie est réputée nouvelle, lorsqu’elle n’a été ni connue , ni exploitée en Angleterre , et il devient indifférent de re-

198 BREVETS D’iNVENTION.

chercher si celui qui s’en est trouvé le premier en possession ne la doit qu’à lui-même, on s’il l’a recueillie au-delà des frontières. Il suit de là que toutes les patentes sont pour invention , sans que l’on ait eu besoin de créer, pour importations, une seconde espèce de patentes distincte de la première.

Si notre loi ne s’était pas prêtée à la fiction admise par la jurisprudence anglaise: si, au lieu de se placer dans l’ignorance légale des faits advenus à l’étranger, elle avait, au contraire, pris ces faits en considération; alors les mots d’industrie connue, de nouveauté d’invention auraient retrouvé leur signification naturelle: et, dans le cas où l’on aurait jugé utile et juste d’étendre aux importations d’industries déjà connues dans l’étranger, les mêmes privilèges qu’à l’invention réelle et qu’à la nouveauté de découverte, on aurait été obligé , pour le faire , d’apporter une exception au principe qui réserve aux industries nouvelles les concessions de monopole temporaire.

Or, c’est là ce qui est arrivé.Tout indique, dans notre loi, que les mots y sont pris dans leur sens usuel, sans confondre, avec ce qui est réellement nouveau, ce qui était connu hors de France.

En désignant, par des dénominations différentes , les brevets d’invention et les brevets d’importation , la loi a indiqué qu’elle n’attachait