CHAPITRE V. SECTION IV. IQ

pas, à l’objet de ces deux espèces de brevets , des idées identiques.

Elle a reconnu que l’importateur n’est point inventeur ; car elle a dit dans l’art. 3 ( loi du 7 janvier): « Quiconque apportera le premier « en France une découverte étrangère , jouia ra des mêmes avantages que s’il en était l’in- « venteur. »

L’article 4 exige que, dans la demande de brevet, l’on désigne si l’objet est d’invention, de perfection ou seulement d’importation.

C’est surtout par son art. 9, que la loi du 7 janvier s’écarte complètement du système de la jurisprudence anglaise , et qu’au lieu de tenir pour non-avenus les faits qui se passent à l’étranger, elle les prend , au contraire , en grande considération , et rend indispensable , pour les tribunaux et pour les citoyens , leur examen attentif. « L’exercice des patentes accordées pour une # découverte importée d’un pays étranger, dit cet « article , ne pourra s’étendre au-delà du terme « fixé, dans ce pays, à l’exercice du premier in- « venteur.»

Il y a , entre la loi de France et la jurisprudence anglaise , différence de résultats aussi bien que de principes. En Angleterre , l’industrie importée , pour laquelle il a été pris une patente , jouit de tous les privilèges ordinaires des

300 BREVETS d'iMVENTIOS.

patentes , sans nulle restriction. Eu France , d’après les lois de 1791 , les privilèges accordés exceptionnellement à l’industrie importée , cessent d’avoir leur effet, du moment que cette industrie a elle-même cessé d’être, dans l’étranger, l’objet d’une exploitation exclusive.

Notre loi n’est point exempte de difficultés dans ses applications. Il peut se rencontrer de graves embarras dans la discussion, devant nos tribunaux, de faits arrivés en d’autres pays; dans l’appréciation des législations étrangères ; dans l’exàmen des questions de savoir quand et comment une industrie sera tombée, hors de France, dans le domaine public. Le législateur n’a pas manqué d’apercevoir ces inconvéniens ; mais il s’y est résigné pour en éviter de plus graves; il n’a pu se résoudre à considérer comme nonavenus des faits notoires , et à renfermer , en France , dans le domaine privé , ce qui , hors de France, s’étendrait à tout le domaine public: c’eut été condamner l’industrie française à la concurrence inégale du monopole contre une exploitation libre; c’eût été interdire à tous nos concitoyens les conquêtes les plus faciles sur l’industrie étrangère , en restreignant ainsi à un seul individu la faculté d’imiter ce que chacun peut voir et connaître en passant la frontière. On a craint, si l’on encourageait toutes les impor-

CÜAPITitË V. SECTION IV. uni

tâtions par la faveur d’un privilège exclusif semblable à celui des inventeurs , même celle desbranches d’industrie librement exploitées au-dehors , de grever le public d’une charge sans compensation, et, par conséquent, sans justice. On a réservé l’appât des privilèges pour l’introduction, plus difficile, des industries que l’étranger tiendrait emprisonnées par le monopole ou gardées par le secret.

Tel est le système de notre législation de 1791. O11 voit que l’établissement des brevets d’importation y fait exception au principe qui 11e reconnaît que les industries nouvelles comme matière de brevets valables; mais que cette exception est bornée à certaines importations seulement.

Up décret impérial, rendu le i3 août 1810, mais qui n’a pas été inséré au Bulletin des lois, a voulu détruire ce système , et assimiler, sans restrictions , les importations aux inventions. Voici le texte de ce décret :

o Voulant mettre en harmonie les articles 3 et « 9 de la loi du 7 janvier 179», dont l’un décide « que l’importateur en France d’une découverte « étrangère jouira des mêmes avantages que s’il « en était l’auteui;, et l’autre que la durée de cette « jouissance ne pourra, s’étendre au-delà du « terme fixé dans l’étranger à l’exercice du droit « de premier inventeur;

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« Notre Conseil d’État entendu , nous avons « décrété et décrétons ce qui suit :

« La durée des brevets d’importation sera la « même que celle des brevets d’invention et de « perfectionnement. Tout particulier qui aura le « premier apporté en France une découverte « étrangère, est, en conséquence, libre de prena dre des brevets de cinq , de dix, ou quinze ans, « à son choix , en se conformant aux disposi- « tions prescrites par les lois des 7 janvier et a5 « mai «79t.»

Ce décret annonce faussement une conciliation entre les articles 3 et 9 de la loi du 7 janvier. Il n’a point interprété la loi ; il l’a changée. L’article 9 était fort clair, et avait pour objet d’apporter une exception au principe posé par l’article 3; ou plutôt, cet article 3 étant lui-même une exception , l’article 9 en a borné l’effet , et a replacé sous l’empire du principe général tous les cas, sauf celui où il s’agirait de l’importation d’une industrie privilégiée dans l’étranger. Ces deux dispositions étaient parfaitement conciliables, et ne présentaient point d’antinomie.

Les motifs du décret de 1810 s’expliquent par sa date. Les communications entre la France et l’Angleterre étaient devenues si difficiles et si rares que tout ce qui se passait dans l’intérieur de l’un des deux pays était presque entièrement inconnu