CHAPITRE V. SECTION IV. ao

Charte constitutionnelle. Ainsi, cette première nullité serait considérée comme couverte par la force des évènemens.

Une seconde nullité résulte du défaut de publication du décret; et celle-là ne doit pas manquer d’être accueillie par les tribunaux. Les lois, ou réglemens, ne sqgt ^cécutoires qu’à compter de leur publication suivant les formes légales ; jusque-là, ils ne sont pas connus, et, par conséquent, ne peuvent pas obliger les citoyens. Cette disposition, que le bon sens et l’équité prescrivent, est consacrée par le premier article du Code civil, qui était en vigueur lors du décret de 1810. Un avis du Conseil d’état, approuvé le a5 prairial an 1 3 ( 1 4 juin i8o5 ), reconnaît en principe qu’il faut, pour que les décrets impériaux deviennent obligatoires, une connaissance réelle qui résulte de leur publication , ou de tout autre acte ayant le même effet. Le Conseil detat est d’avis « que les décrets impériaux , insérés «au Bulletin des ÏMt's , sont obligatoires dans « chaquedépartement,du jour auquel le Iiulletiu « a été distribué au chef-lieu....; et que, quant à « ceux qui ne sont point insérés au bulletin , ou « qui n’y sont indiqués que par leur titre, ils w sont obligatoires, du jour qu’il en est donné « connaissance aux personnes qu’ils concernent, « par publication, affiches, notification ou signi-

ao6 BREVETS D INVENTION.

u fication, ou envois faits ou ordonnés par les « fonctionnaires publics chargés de l’exécution. » Le décret du i3 août i8to n’a été inséré ni

au Bulletin, ni au Moniteur ; il n’y a pas même été indiqué par son titre ; et cependant il avait pour objet une disposition de législation générale qui intéressait l’uni^eradité des citoyens, et qui ne se bornait point a concerner certaines personnes en particulier. 11 n’a été ni affiché, ni adressé aux autorités départementales, ni distribué au ministère de l’intérieur, ni même inséré textuellement dans les instructions ministérielles imprimées pour servir de guide aux demandeurs de brevets, lorsqu’ils se présentent dans les bureaux du ministère. Une instruction de 1 8 1 3 fait une mention très sommaire de cet acte. 11 est aussi rappelé dans une instruction de 1817, mais avec une telle inexactitude qu’il y est qualifié de loi. La première , et peut-être la seule publication qu’il ait reçue, est sou insertion, par forme de supplément, à la fin du premier volume de la Description des brevets expirés, imprimé d’après les ordres du ministre de l’intérieur en 181 1. Mais ce recueil, très volumineux, et tiré à un assez petit nombre d’exemplaires, n’avait reçu d’aucune autorité publique un caractère pour faire foi de l’authenticité des lois ou réglemens qu’il contient , et qui n’en forment d’ailleurs qu’un