CHAPITRE V. SECTION IV

faible accessoire. M. Isambert a aussi recueilli ce décret dans son Supplément au Bulletin des Lois , volume de 1 8a3 ; et il en signale avec raison la nullité.

C’est dans ce sens qu’un jugement, rendu le a février i8a5 par le tribunal de première instance de la Seine , a déclaré « que le décret du « i3 août 1810 qui aurait abrogé l’article 9 de « la loi du 7 janvier 1791, n’a reçu aucune exis- « tence, puisqu'il n’a pas été promulgué dans « les formes prescrites, et que, dès-lors, il ne a peut être invoqué. » La contestation sur laquelle ce jugement est intervenu, se trouve encore pendante devant les tribunaux.

Le décret de 1810 étant nul, c’est à la loi du 7 janvier 1791 , qu’il faut s’en référer, pour connaître l’état actuel de notre législation sur les importations d’industrie.

Cette législation a été critiquée. Les brevets d’importation , même avec les restrictions de la loi du 7 janvier, ont paru plutôt nuisibles qu’utiles, et la suppression en a été demandée. M. C-haptai les combat dans son ouvrage sur l'Industrie française, t. a,p. 378.

* Je n’hésite point à partager cette opinion et à croire que l’on trouverait de grands avantages à adopter, sans restriction , le principe générai • qui ne reconnaît comme valables les concessions

2o8 BREVETS niNVENTIOM.

de monopole temporaire , qu’autant quelles sont le prix d’une industrie réellement nouvelle , procurée à la société par le génie de l’inventeur.

Ce système a reçu la sanction de l'expérience, et a été consacré par la législation des Etats-Unis de l’Amérique Septentrionale. Suivant l’art. 3 de l’acte du 2 1 février 1 793 , tout inventeur, avant de se servir d’une patente , doit affirmer qu’il croit réellement être le véritable inventeur de l’art , de la machine ou du perfectionnement, pour lesquels il a reçu une patente. L’acte du 17 .avril i8oo,art. ier, oblige, en termes formels , d’affirmer, par serment , que l’on a la conviction que l’invention, l’art ou la découverte , n’ont encore été mis en usage, ni dans ce pays, ni dans un pays étranger, et déclare que la patente sera nulle et de nulle valeur, s’ils ont été connus et pratiqués avant la demande.

Soit pour attaquer, soit pour défendre les brevets d’importation , l’on invoque les intérêts de l’industrie nationale.

Ce qui peut servir le mieux la prospérité nationale , disent les partisans de ces brevets , c’est de fixer promptement, et à tout prix , sur * notre sol, l’exploitation des découvertes les plus > nouvelles; c’est de nous approprier, sans nul retard , les richesses de l’industrie étrangère * •