TITRE II

Poursuites en contrefaçon.

1408* Introduction. — L'article 4, litt. J, de la loi belge dispose que les brevets confèrent à leurs possesseurs ou ayants droit le droit exclusif de poursuivre devant les tribunaux ceux qui porteraient atteinte à leurs droits. Cette disposition n'est que le rappel d'une règle de droit commun, qu'il était inutile d'exprimer dans un texte. C'est l'exercice de ce droit de poursuite que nous avons à étudier dans le présent titre.

1409. Division. — Nous diviserons la matière en six chapitres, et étudierons la poursuite en contrefaçon successivement au point de vue des parties en cause, de l'époque à laquelle l'action peut être intentée, de la preuve qui incombe au demandeur, des moyens de défense que le défendeur peut faire valoir, de la procédure, enfin du jugement et de ses effets.