RÉTROCESSION D'UN OBJET CONTREFAIT

Constitue-t-elle la contrefaçon par vente ?

REUNION dans un produit des avantages de plusieurs autres, 166. — De plusieurs produits en un seul, 167. — De plusieurs moyens, 186. — De plusieurs opérations, 211. — D'objets contrefaits à des objets du domaine public. Voy. Accession. — Confiscation de l'ensemble. Voy. Confiscation, — De plusieurs brevets. Voy. Pluralité de brevets, — De plusieurs inventions dans un brevet. Voy. Complexité.

REVENDICATION de l'invenUon. Le brevet ne porte que sur les objets revendiqués, 670, 677, 692, 696, 700. — Voy. Interprétation du brevet, Étendue du brevet, Titre.

~~ Revendication finale prescrite par la loi belge, 581, 674. —Voy. Demande de brevet. Interprétation du brevet,

REVENDICATION DU BREVET. Définition, 907. — Il faut qu'il y ait usurpation, 908.

— Usurpation par l'inventeur, 909. — Ouvriers, employés, fonctionnaires, 24, 910.

— Associés, 911. — Preuve de l'usurpation, 912. — Renonciation de l'inventeur, 913. — Le demandeur ne doit prouver que la spoliation, 914. — Droits des créanciers, 915.— Effets de la subrogation, 919. —Revendication des certificats d'addition, 405, 920. — Revendication des brevets d'importation, 492, 493, 500, 920. — Conséquences de la revendication du brevet principal on étranger, liibis, — Quùl si l'usurpateur a perfectionné l'invention? 921. — Quid si l'usurpateur a compromis le brevet? 922. — Confusion des brevets du revendiquant et de l'usurpateur ; pratique vicieuse, 924. — Application des formalités de la cession, 925. — Subrogation volontaire, 926. — L'usurpateur ou ses ayants cause ne peuvent être poursuivis comme contrefacteurs, 927. — Les objets fabriqués par l'usurpateur ne sont pas des objets contrefaits, 1328. — L'usurpation n'entraîne pas la nullité du brevet, 23, 907. — A moins que l'invention n'ait ôlô exploitée par l'inventeur avant la demande du brevet par l'usurpateur, 305. — Conséquences de la revendication pour le

cessionnaire du brevet, 811 et sulv. — Pour le licenciô, 848. — Voy. Action en rereudication, (iaraniie.

RIVIHDIOATION d'objcU saisis - dôcriU , 1572 frtf. — D'objets Tolés au préjudice du breveté ou d*un contrefacteur, 855, 1313, 1327, 1854. — Par le propriétaire d'objets confisqués, lorsqu'il est demeuré étranger à la contrefaçon, 1843 bi$. — Par le breveté, d'objets détournés après la saisie, 1595, 1844. ^ Après la confiscation, 1850 et suiv.

RIYIHTS. L'acquéreur légitime d'objets brevetés peut les revendre partout, 853,

SAISIK-DSSGRIPnON. Textes, 1495. — Requête, 1497 et suiv. Voy. ce mot.— Ordonnance, 1503 et suiv. Voy. ce mot. — En France, la description et la saisie se font par huissier, 1509. — En France, désignation facultative d'un expert, 1510.— En Belgique, la description se fait par experts. 1511. — Récusation des experts, 1511 frû.

— Mission des experts, 1512. — En Belgique, la saisie se fait par huissier, 1513.

— Cautionnement imposé au requérant, 1514 et suiv. Voy. ce mot. — Voies de recours contre l'ordonnance, 1523 et suiv.

— Voy. Ordonnance,

— Peuvent être saisis ou décrits les objets contrefaits, 1533. — Saisie d'échantillons, mise sous scellés, etc., 1534. Voy. Scellés.

— Instruments et ustensiles de fabrication, 1535. — Renvoi aux règles de la confiscation, 1536. — Livres do commerce,

— La saisie et la description ne peuvent avoir lieu avant la délivrance du brevet, 1538. — Peuvent-elles avoir lieu après son expiration? 1539. — Saisie et description en cours d'instance, 1540. — Quid en cas d'instance correctionnelle? 1540 ^w. — L'ordonnance doit être exécut(;c à bref délai, 1541. — L'ordonnance peut-elle servir plusieurs fois? 1542. — Conséquences de la violation des règles ci-dessus, 1543. — Formules XXVIII et XXIX.

— Lieux de la saisie- description, 1544. — La saisie- description peut avoir lieu chez tous

les détenteurs de la contrefaçon, 1545. — Saisie-description dans un domicile particulier, 1546. — Saisie-description sur les personnes, 1547.— Saisie-description dans les locaux des services publics, 1548. — Saisie-description À cliarge de l'Etat, des provinces, départements ou communes, 1549. — Saisie-description des marchandises en transit ou en entrepôt, 1550. — Fiction d'exterritorialité, 1551. — Ordonnance générale autorisant la saisie-description en tous lieux, 1552. — • Conséquences de la violation des règles ci-dessus, 1553.

— Formes de la description et de la saisie, 1554 et suiv. — Voy. Procédure de soUiedescription,

— Effets de la saisie-description. Appréciation par les juges du fond, 1591. — Effets de la- description, 1592. — Effets de la saisie, 1593. — Effets de la défense de se dessaisir des objets, 1594. — Aliénation des objets saisis, 1595. — Montant des dommages-intérêts, 1807. — Poursuites contre les tiers, 1844. — Quid s'il s'agit d'instruments destinés à la fabrication d'objets contrefaits ? 1845. — La saisie et la description se font aux risques et périls du requérant, 1596. — Il n'y a pas violation de domicile si la saisie ne fait découvrir aucune contrefaçon, 1597.

— Mainlevée de la description et de la saisie. Voy. ce mot.

— Nullité de la saisie-description. Voyez Mainlevée,

SAISIE d'objets brevetés ou contrefaits.

Voy. Créanciers du breveté, du contrefacteur. Débiteur saisi. Huissier,

SAISIE du brevet. Formes; systèmes divers, 902. — Notre système : saisie-exécution, 903. — Conséquences de la saisie pour le breveté, 904. Formule XXIV.

« SANS GARANTES DU aOÏÏVERNEMEaVT ^.

Mention prescrite par la loi française. Voy. Garantie du gouvernement,

SCELLES. Le président peut autoriser la mise sous scellés des objets contrefait^ 1513, 1534, 1556. — Formalités, 1566, 1575. — Formules XXVIII, XXIX, XXXI, XXXII, XXXIII, XXXIV, XXXV.

SCJINTMQUSS (ŒUVRES . Ne peuvent être brevetées, 91, 109. — Voy. Industriel (Caractère), Instruments des arts et des sciences. Théories scientifiques,

— Constituent-elles des antériorités? En France, 282. 283. — En Belgique, 289, 313, 328, 329.

-r- Voy. Essais et eœpéiHences,