TOURS DE MAIN

TRANSACTION sur la poursuite en contrefaçon. Ne prouve pas la mauvaise foi du prétendu contrefacteur, 1252. — • Empoche l'action du ministère public, 1426. — Violation des conditions de la transaction, 1627.

— Voy. RenonciaJtionkV diciioii en déchéance, en nullité.

TRANSMISSION des brevets, 864. — Voyez Cession, Succession,

TRANSPORT. Voy. Yoitwier, — Objets voyageant pour arriver k une exposition, 1386.

— D'une industrie dans une autre, 204.

TRANSIT. Introduction en transit, par le breveté, d'objets fabriqués k l'étranger, 1151. — Introduction en transit d'objets contrefaits, 1385. — Saisie-description de marchandises en transit, 1550.

TRAVAIL HUMAIN. L'invention doit être le produit de travail humain, 47. — Voyez Invention,

TBIBUHAL CIVIL. Compétence exclusive des tribunaux civils pour les actions relatives aux brevets, 929, 930. — Action en reven- (lic4ition, 918. — En nullité. 1023. — En déchéance. 1178. — En contrefaçon, 1649.

— Incompétence des tribunaux pour autoriser la saisie^ escription ou en prescrire les conditions, 1.506. — Action en mainlevée de la saisie, 1G02. — Le tribunal civil peut-il prononcer la confiscation d'office? 1841. — Voy. Compétence, Procédure.

TRIBUNAL GORREGnONKSL. En France, la contrefaçon est un délit, 1G46. — Compétence en matière correctionnelle, 1647.

Voy. Compétence pmtr Vaction en contrefaçon, — Contre qui Taction correctionnelle peut être dirigée, 1431 et suiv. Voy. Poursuitesen contrefaçon,— Inierveniion au correctionnel, 1442 et suiv. Voy. Intervention,

— Recours en garantie, 1447. — Poursuite correctionnelle dans la huitaine de la description, 1587. -- Compétence du tribunal correctionnel pour la mainlevée de la saisie, 1601. — Concours de l'action correctionnelle avec l'action en nullité du brevet, 1662. — Sursis, 1618. — Connexité, 1664 et suiv. Voy. ce mot. — Compétence k l'égard des étrangers, 1670. — Procédure, 1692 et suiv. Voy. ce mot. — Compétence à l'égard des moyens de défense : article 46 de la loi, 1703. — Portée générale de cet article, 1704. — Le juge correctionnel ne connaît de l'exception que dans les limites de l'action, 1705. — Différence avec le juge civil, 1706. — Faculté de renvoi, 1618, 1707. — Chose jugée au correctionnel, 1726, 1729. Voy. Chose jugée. — Effets du jugement écartant la contrefaçon, 1732 et suiv. Voy. Jugement. — Dommages-intérêts en cas d'acquittement, 1734, 1740. — Répression de la contrefaçon, 1742 et suiv. Voy. ce mot. — Peines, 1743 et suiv. Voy. ce mot. — Compétence du tribunal correctionnel pour allouer les dommagesintérêts, 1765. — Pour ordonner la publication du jugement, 1780. — La confiscation, 1838. — Confiscation prononcée d'office, 1841. — Dépens, 1878.

— Procédure devant le tribunal correctionnel Voy. P^'océdure de Vaction en contrefaçon.

— Délits de l'article 33 de la loi française. Voy. Garantie du gouvet'nement. Qualité de breveté.

TRIBUNAL DB COMMERCE. Incompétence pour les actions relatives aux brevets, 929. — Compétence pour les actions en concurrence déloyale, 931. — Sursis, 932, 1025, 1618. — Incompétence pour les actions en nullité, 1025. — En déchéance, 1177. — En contrefaçon, 1650.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Voy. Jim^ diction administrative.

TRIBUNAUX ARBITRAUX. Voy. ArbUrag^