L - DEMANDE D'ÏÏN BREVET D'INVENTION

Voy. n*»* 551 et suiv.

A Monsieur le Ministre de

Je soussigné {nom, prénoms, profession, domicile réel ou élu) déclare vouloir prendre un brevet d'invention de années {en

France seulement) pour {indication du titre contenant la désignation sommaire et précise de V invention).

J'annexe à la présente demande, conformément à la loi, les pièces détaillées dans le bordereau ci-joint.

{Date et signature,)

Dans la plupart des formulaires, la demande de brevet contient Vénumératioji des pièces déposées ; mais cette énumération fait double emploi avec le bordei^eau (561).

n. - BORDEREAU DES PIÈGES ET OBJETS DÉPOSÉS.

Voy. n° 590.

Bordereau des pièces et objets déix)sés sous cachet au greffe (secrétariat) de , par , à l'appui de la demande d'un

brevet de :

1° Ma demande do brevet adressée à M. le Ministre de

* Dans la rédaction des formules qui vont suivre, nous nous sommes inspiré de celles que l'on trouve dans les traités de MM. Nouguier, Vilain, Rendu. Malapert et Forni, Ruben de Couder, ainsi que dans le Dictionnaire de procédure civile de MM. Rousseau et Laisney, v* Contrefaçon i^idustrieUe, dans le traité des Ordonnances sur requête de M. De Belleyme, et dans le Recueil général théœHque et pratique de procédure de M. Gyselynck.

T. Tî. ZO

2*^ La description de la dckîouverte faisant l'objet du brevet demandé.

3** Un duplicata de cette description.

4° Les dessins nécessaires à Tintelligence de cette description, savoir : a ; b .

5** Un duplicata des dits dessins.

6° Un modèle de ou un échantillon de

7^ Un duplicata du dit modèle ou échantillon.

8° Le présent bordereau.

(Date et signature,)

Le duplicata de la demande, prescrit par la loi belge, non plus que la quittance de la première annuité, ne sont placés sous le cachet ni mentionnés dans le bordo^eau.

En Belgique, d'ap^^ès la formide de procès-verbal de dépôt annexée à la circulaire du 29 mai 1854, la demande inèm^ ne devrait pas être renfei^mée sous le cachet.

m - SU3GRIPTI0N DE L'IOÏVELOPPE.

Vov. n<> 592.

Pièces remises au greffe (secrétariat) de par {nom, pré-

noms, profession, domicile y^éel ou élu) à l'appui de la demande par lui formée d'un brevet d'invention (de perfectionnement, d'importation) dé années (en France), pour (tit^^e du brevet).

{Date et signature,)

lY. - DEMANDE D'UN BREVET DE PERFECTIONNEMENT. Voy. n^ 596.

En France, cette demande ne diffèi^e de la précédente que par V indication de V objet de Vinvention, sauf dans le cas de la formule VI, Il est cependant préférable d'employer la foi^mtde suivante.

En Belgique, on dira :

Je soussigné déclare vouloir prendre un brevet de perfec-

tionnement pour des modifications ou améliorations, additions, simplifications apportées à {indiquer le titre du brevet principal), objet qui a été breveté d'invention ou d'importation en ma faveur {ou en faveur de ), le , sous le n** . Le dit

perfectionnement consiste en {indication du titré coyitenant la désignation sommaire et précise du perfectionnement).