V. -. DEMANDE D^UN CERTIFICAT D^ADDITION

Voy. n°« 403 et 596.

Je soussigné déclare vouloir prendre lin certificat d'addi-

tion pour un changement ou perfectionnement apporté à- ou un certificat pour une addition à {indiquer le titre du brevet principal)^ objet qui a été breveté en ma faveur ou en faveur de , le

sous le n° , duquel brevet la propriété m'a été transférée

ou la jouissance m'a été concédée par acte en date du

enregistré à , le .

On peut ajouter : Le dit changement ou perfectionnement ou la dite addition consiste {désignation sommaire et précise du changement, perfectionnement ou addition).