L'ARTICLE 18 DE LA LOI FRANÇAISE

Voy. n^« 596 et 608.

La demande ne doit pas absolument mentionner cette circonstance, bien quil soit sage de Vy relater. On emploiera la formule IV,

Mais, dans la suscription de V enveloppe, le demandeur devina avoir soin d'indiquer que sa demande a pour objet un perfectionnement, changement ou addition à V objet d'un brevet demandé par un tel, à telle date.

Il suffit à la rigueur que cette indication soit fournie verbalement à l'employé qui dresse le py^ocès-verbal de dépôt; mais le demandeur veillera à ce que le procès-verbal la mentionne.

Vn - DEMANDE D'UN BREVET D'IMPORTATION.

Voy. n^ 694.

Je soussigné déclare vouloir prendre un brevet d'importa-

tion {en France, on dira simplement : un brevet) pour {indique^^ le titre de Vinvention), objet qui a été breveté en ma faveur ou en faveur de , en {indiquer le pays), pour {nombre d'années),

le [date du brevet étrangef^).

Si le demandeur nest pas le titulaii^e du brevet étranger, ajouter : Brevet dont la propriété ou la jouissance m'a été transférée par acte , en date du , légalisé par , enregistré à , le

Je joins à la présente demande, sous cachet, etc. ( Votj, forniiUe L) Si le demandeur nest pas le titulaire du brevet étranger, ajoutei" au bordereau : L'acte précité de , en date du ,

établissant mes droits à la propriété au jouissance du brevet étranger.

// est utile de joindre aux pièces, sous le cachet, une copie certifiée du brevet étranger y traduite en français.

Vm. - DIMAHDI D*UN BBIYXT EN VflBTU DI L'ARTIOLl N DE LÀ

OONVmiTION DE 1883.

Voy. n*» 830 et 595.

Aucune forme spéciale n'est prescrite. Mais, afin que les tiers soient dûment avertis, il conviendra d'indiquer la date du brevet étranger. {Voy. formule VIL)

DC. — DlMANDl DUH GIRTIFIOAT DE GARANTIE POUR UN OBJET EXPOSÉ.

Voy. nM196.

A Monsieur le Gouverneur de la province de ou le

Préfet du département de ou le Sous-Préfet de

Je soussigné déclare vouloir obtenir un certificat descriptif

de {indiquer V objet à garantir), objet admis àl'Exposition publique de

Je joins à la présente demande :

1° Une description exacte de l'objet à garantir.

2^ Un plan ou dessin du dit objet.

3® La lettre du comité de l'Exposition , en date du ,

me notifiant l'admission du dit objet à la dite Exposition.

[Date et signature.)