X. — DEMANDE D'UN BREVET PAR MANDATAIRE

Voy. n^« 553 et 592.

Je soussigné [nom, prénoms, profession, domicile du mandataire), agissant au nom et comme mandataire du sieur {nom^ prénoms, profession, domicile du mandant), aux termes de la procuration ci-jointe, à moi délivrée par le dit sieur , le ,

légalisée , enregistrée , déclare vouloir prendre, au

nom du dit sieur , un brevet

On peut ajouter y dans le bordereau, à Vénumération des pièces produites : La procuration susénoncée, en date du , léga-

lisée , enregistrée . (Voy. cependant n^ 690.)

Le pouvoir ne doit pas être renfermé sous le cachet.

XI. - PROCURATION A L^BFFET DE DEMATOBR UN BREVET. Voy. n^ 553.

Je soussigné {nom, prénoms, profession, domicile), donne par les présentes pouvoir à M. {nom, prénoms, p^^ofession, domicile), de, pour moi et en mon nom, demander en Belgique ou en France un brevet d'invention {en France, indiquer le nombre d'années) pour {objet de V invention), découverte dont je suis l'inventeur ou un brevet de perfectionnement ou certificat d'addition pour des modifications apportées à l'objet du brevet que j'ai obtenu le ,

pour {objet du brevet principal) , ou un brevet d'importation pour {objet de Vinvention), objet pour lequel j'ai pris en {désignation du pays), le , un brevet d'invention de années.

Je l'autorise à élire domicile pour l'exécution des formalités prescrites par la loi, à rédiger la demande et le mémoire descriptif, à tracer les dessins, fournir les échantillons ou modèles dont il sera besoin, à fixer la durée du brevet, à payer le montant de la première annuité, à signer tous actes et pièces et à satisfaire à toutes les obligations légales relatives à la demande et à la délivrance du dit brevet, ainsi que de son expédition et des expéditions ou copies ultérieures tant de l'arrêté de brevet que de la description et des dessins; à rectifier, retirer et reproduire au besoin toutes demandes et pièces ; à se pourvoir par toutes voies de droit et devant toutes juridictions contre tous refus de délivrance ou en rectification de toutes erreurs ou irrégularités ; à exiger la publication complète du brevet ou à fournir tous extraits pour la publication ; à consigner ou payer toutes sommes aux fins ci-dessus; je l'autorise pareillement à retirer des mains de qui de droit tous titres et pièces y relatifs et à en donner décharge, promettant d'agréer le tout et de le ratifier au besoin.

{Date, signature, légalisation et enregistrement,)

Il est sage de faiy^e certifier le pouvoir par le mandataire, avec légalisation de sa signature.

Xn. - AUTRE FORMULE DE PROCURATION.

Je soussigné donne, par les présentes, pouvoir à de,

pour moi et en mon nom, prendre tous brevets d'invention ou de perfectionnement pour découvertes par moi faites ou à faire ; fixer la durée de ces brevets ainsi qu'il le jugera convenable; prendre tous certificats d'addition devant se rattaclier, soit aux brevets dès a présent obtenus par moi, soit à ceux que je pourrai obtenir à l'avenir, directement ou par l'entremise du dit sieur ; prendre pareillement tous bievets d'importation en Belgique (France), relativement aux objets ix)ur lesquels j'aurais obtenu des brevets à l'étranger, comme aussi tous brevets d'imj>ortation à l'étranger relativement aux objets pour lesquels j'aurais obtenu des brevets en Belgique (France).

La suite comme à la formule précédeyite, en mettant le tout au pluriel.

Xm. - MEMOIRE DESCRIPTIF JOINT A UNE DEMANDE DE BREVET. Voy. n"*** 574 et suiv.

L'invention jwur laquelle je demande un brevet, consiste dans le produit (organe, procédé, appareil, combinaison) ci-après {décrire avec détails Vobjct de rinvention).

Ce produit (organe, appareil, procédé, combinaison) est destiné principalement à l'usage de , mais j'entends également l'ap-

pliquer à {énuynérer avec la plus grande précision les

aj)plicaiioyis dont V objet est susceptible).

Los avantages que présente mon invention sont (énoncer les résultats industriels).

Pour appliquei* utilement ma découverte et en obtenir les résultats et avantages indiqués ci-dessus, il faut (indiquer clairement et complètemetit tous les 7noyens qui servent à exécuter Vinventioyi).

Je déclare expressément que j'entends me réserver, tant la fabrication, la vente et l'exploitation exclusives de ce produit (organe, appareil) nouveau, que les applications industrielles ci-dessus indiquées et toutes autres analogues ; je me réserve également la fabrication, l'exploitation et l'application exclusives des produits nouveaux que les moyens (applications) ci-dessus décrits sont susceptibles de produire, encore qu'ils seraient obtenus par d'autres moyens.

Je me réserve les mêmes droits exclusifs sur toutes et chacuncî des parties, sur tous et chacun des organes de l'objet ci-dessus drcrit, considérés individuellement, et sur toutes les applications dont ils sont susceptibles, ainsi que sur les produits de ces applications.

En résumé, mon produit (procédé, organe, appareil, combinaison) se distingue de tous autres antérieurement connus, en ce que telle substance ou tel mode d'action est substitué à tel autre, ou en ce qu'il réunit pour la première fois tels moyens qui, jusqu'à présent, n'avaient été employés qu'isolément, ou pour une autre destination, etc.

mots rayés nuls ; renvois approuvés.

{Date et signature.)

S'il s'agit d'une modification à un objet déjà breveté, il importe de précise?' si elle n'est applicable qu'à cet objet ou si elle peut être appliquée à d'autres.

On ne j)erdra pas de vue que, malgré les termes généraux de la formide ci-dessus^ le droit exclusif n'existera que pour les objets, appjlications ou produits qui sont décrits d'une manière précise ou qui p7'ésentent une ayialogie directe avec ceux qui sont décrits. Voy. n"^ 677 et 695.