XXVI. - ASSIGNATION EN NULLITÉ D'UN BREVET

Voy. n^" 1022 et suiv. , 1047 et suiv.

L'an , le , à la requête de ;

Attendu que Tassigné a, sous la date du , obtenu un brevet

d'invention (d'importation, de perfectionnement, un certificat d'addition) pour {titre du brevet), sous le n° , pour une durée de ;

Attendu que ce brevet est nul {indiquer la cause de nullité, dans les termes de la loi, sans préciser davantage):, ainsi qu'il en sera plus amplement justifié en prosécution de cause;

Attendu que, par l'exploitation du dit brevet, l'assigné a causé à mon requérant un préjudice qui peut être équitablement évalué à ;

Assignation à comparaître devant le tribunal civil de première instance, séant à ;

Pour, par les motifs ci-dessus, entendre dire que le susdit brevet est nul et de nul effet, que la prétendue découverte qui en fait l'objet appartient au domaine public et que chacun peut l'exploiter {ou à mon requérant, en vertu du brevet obtenu par lui le );

s'entendre en conséquence faire défense de prendre à l'avenir la qualité de breveté ou de se prévaloir autrement du dit brevet, soit pour le passé, soit pour l'avenir, sous peine de cent francs de dommages-intérêts définitifs et non comminatoires pour chaque contravention; s'entendre condamner à payer à mon requérant, pour le préjudice lui causé jusqu'à ce jour, la somme de ; entendre

dire que mon requérant sera autorisé à publier le jugement, aux frais de l'assigné, dans dix journaux à son choix, les dits frais récupérables sur simple quittance des imprimeurs, ce indépendamment de la publicité organisée par la loi du 5 juillet 1844 (du 24 mai 1854); s'entendre enfin condamner aux dépens, le tout par jugement exécutoire par provision, etc.

En Belgique, il estpf*udent d'évaluer Vaction.

Sur le préliminaire de conciliation, voy. n°® 1048 et 1049.

XXVn. — ASSIGNATION EN DÉCHÉANCE D'UN BREVET.

Voy. n°« H77 et suiv.

La formule précédente peut être employée^ sauf qu^ Von dira : Entendre dire que le susdit brevet est tombé en déchéance depuis le ; qu'en conséquence, il est, dès lors et pour l'avenir,

destitué de tous effets légaux, et que la découverte qui en fait l'objet appartient au domaine public.

XZYin.-&IQUftTl A FIN Dl SAISII-DSSORIPTION D'OBJBTS CONTREFAITS.

Voy. n°» 14H7 et suiv.

A Monsieur le Président du tribunal civil de première instance séant à

Expose avec respect le sieur , ayant M® ix)ur avoué,

élisant domicile {en Belgique, dans la commune où doit avoir lieu la description) ;

Qu'il a obtenu, sous la date du et le n° , un brevet

d'invention (de perfectionnement, d'importation) pour {titre du brevet), pour une durée de , duquel brevet l'expédition est

annexée à la présente requête ;

Qu'il vient d'apprendre que les sieurs fabriquent (font

fabriquer, vendent, exposent en vente, détiennent ou recèlent), notamment en tel endroit, des objets semblables à ceux dont le dit brevet lui assure l'exploitation exclusive ;

Ou : Que les sieurs ont introduit dans le pays des objets

semblables, etc., lesquels se trouvent actuellement déposés notamment en tel endroit;

Ou : Que les sieui*s font emploi des moyens, procédés ou

appareils qui sont décrits dans le mémoire descriptif annexé à la demande du dit brevet, et qu'ils appliquent les dits moyens, procédés et appareils aux usages dont le brevet réserve au requérant l'emploi exclusif;

Ou : Que des objets semblables à ceux brevetés à son profit, introduits de l'étranger pour compte du sieur {ou pour

compte d'inconnus) se trouvent déposés cliez le sieur , entre-

preneur de messageries ;

Ou : Que des objets semblables à ceux brevetés à son profit, et provenant de la fabrication du sieur..., sont vendus, ex{)osés en vente, introduits ou recelés, notamment dans la commune de ;

A ces causes, l'exposant requiert qu'il vous plaise. Monsieur le président, l'autoriser, conformément a l'article 6delaloi du 24 mai 1854

(47 de la loi du 5 juillet 1844), à faire procéder à la recherche, description et désignation détaillée dos objets confectionnés en contravention de son brevet ou en cours de fabrication, et des appareils, machines, instruments, ustensiles et outils spécialement destinés à leur fabrication, ainsi qu'à la constatation de l'emploi des moyens, appareils, machines, instruments, ustensiles, outils et procédés, appliqués en contravention de ses droits, enfin à la recherche, description et désignation des matières ou substances auxquelles ces procédés ou moyens auraient été appliqués;

Autoriser le requérant à saisir les dits objets; en Belgique, on dira : à constituer gardien aux dits objets; ou à prendre deux

échantillons des dits objets, matières et outils, ou jusqu'à concurrence de la somme de , à l'amiable ou à dire d'expert; ou à faire apposer les scellés sur les machines, appareils, fourneaux, cuves, etc., servant à la fabrication;

En Belgique : faire défense aux détenteurs des objets décrits de s'en dessaisir, sous les peines de droit;

Autoriser le requérant à faire procéder aux dites recherches, descriptions, saisies et opérations au domicile et dans les magasins, ateliers, boutiques, etc., 1° du sieur , rue ; 2° du

sieur , rue ; 3° dans tous magasins, ateliers et autres

lieux où les dits objets pourraient être tenus par les susnommés ou par tous autres qui, au cours des opérations, seraient reconnus être leure complices ou intermédiaires (1552), et même dans les domiciles et appartements privés des dits contrefacteurs, détenteurs, débitants et intermédiaires (1546);

Le cas échéant, on dira : Et attendu que par suite de la profession nomade du sieur (ou autre circonstance à spécifier), le requérant se trouve dans l'impossibilité de préciser le lieu où se trouvent les objets susvisés, il vous plaira autoriser la saisie en tous lieux dans votre arrondissement, entre les mains du dit sieur ou de ses complices ou intermédiaires (1552);

Autoriser le requérant à être présent aux dites opérations et à aider l'huissier {ou les experts) dans ses recherches et descriptions, en personne ou par mandataire ;

Autoriser le requérant à réitérer les opérations ci-dessus aussi souvent qu'il apparaîtra que les susnommés continuent à se livrer à la contrefaçon ou à détenir des objets de la nature de ceux prémentionnés (1542);

En France : Autoriser l'huissier instrumentaire à se faire assister et aider dans ses recherches et descriptions, par tel expert qu'il vous plaira commettre ;

En Belgique : Commettre un ou trois experts qui, serment préalablement prêté devant vous ou devant M. le juge de paix du canton de , à ce spécialement autorisé par vous, auront pour

mission de procéder aux recherches, descriptions et constatations ci-dessus; commettre un huissier pour la signification de votre ordonnance ;

Autoriser l'huissier à se faire assister, si besoin est, par tous juges de paix, commissaires de police et autres officiers, et même par la force publique, et à procéder aux opérations à toute heure de jour et de nuit, et même aux jours fériés;

Et, vu l'urgence extrême, dire que votre ordonnance sera exécutoire sur la minute et avant rcnregistrement.