XXX. — ACTE DS DEPOT DI GâUHONNIMINT

Voy. n^M5l7, 1520 et 1821.

L'an , le , à la requête de ;

Je, huissier , me suis transporté à la Caisse des dépôts et

consignations, où étant, j'ai déclaré à , qui a visé le présent

exploit ;

Que je venais, en exécution d'une ordonnance rendue sur requête, par M. le président du tribunal civil de , enregistrée, dont

copie est donnée en tête des présentes, opérer le déj^ôt à la Caisse des dé{)ôts et consignations d'une somme de , imposée à

titre de cautionnement par l'ordonnance susénoncéc, pour arriver à la saisie ou description des objets, machines, procédés, etc., contrefaits au préjudice des droits de mon requérant, tels qu'ils sont établis par le brevet à lui délivré, le , sous le n** ;

En Belgique, on dù^a simplemeyit : Que je venais opérer le déjxit à la Caisse des consignations d'une somme de , à titre

de cautionnement imposé par M. le président du tribunal de pour délivrer à mon requérant une ordonnance autorisant la description, etc.;

Et immédiatement j'ai versé la dite somme do entre les

mains de M. , lequel m'en a délivré récépissé sous le n° ;

Et pour qu'il n'en ignore, etc.