XXXI. - PROGSS-VllRBAL DE SAISIE-DESCRIPTION

Voy. n°* 1554 et suiv.

Il ne s'agit ici qv^ de la saisie réelle. Quant à la simple description, on peut, en France, adopter la même formule, mutatis mutandis ; en Belgique, elle constitue une expertise ordinaire, et le rôle de V huissier cesse après la signification de Vordonnance,

L'an , le , à la requête de , ayant i)our avoué

M® , élisant domicile en mon étude et chez le sieur

(dans la coynmune oit la saisie a lieu);

Je , huissier, ai signifié et avec colle des présentes laissé

copie à : 1° d'une requête présentée par mon requérant à

M. le président du tribunal de première instance de ; 2° de

l'ordonnance de ce magistrat, en date du ; 3^ de l'acte cons-

tatant le dépôt du cautionnement ;

Et d'un mémo contexte, j*ai déclaré au dit sieur que,

conformément à l'ordonnance susénoncée, j'allais, en France : avec l'assistance de M. , expert commis par la dite ordonnance,

procéder à la description et à la saisie des objets argués de contrefaçon, ainsi que des moyens, appareils, machines, instruments, ustensiles et outils spécialement destinés à la fabrication des dits objets ou ayant servi à l'application du procédé breveté au profit du requérant, et des matières ou substances auxquelles les dits moyens ou procédés auraient pu être appliqués, le tout en contrefaçon du brevet obtenu par le dit requérant, le , sous le n® ; en

Belgique : constituer gardien aux objets... ou faire mettre sous scellés les objets..., lesquels seront décrits par MM..., experts...; invitant le sieur à me représenter les dits objets; à quoi il a

été répondu ;

Et le sieur ayant déclaré qu'il s'opposait aux dites opé-

rations, et qu'il requérait qu'il en fût référé à M. le président du tribunal, je lui ai donné acte des dites oppositions et demande de référé, et lui ai déclaré qu'avant de me retirer devant M. le président en état de référé, et afin d'éviter tout détournement des objets indiqués dans l'ordonnance précitée, j'allais, malgré ses protestations et réserves, passer outre aux opérations;

En conséquence, j'ai, huissier susdit et soussigné, assisté de M. , expert commis, et de mes témoins ci-après dénommés,

procédé ainsi qu'il suit aux opérations : (Indication des pei'quisitions faites, des objets trouvés, avec description exacte et détaillée et énonciation des observations faites par la partie saisie. En Belgique, Vhuissier se bœme à la descinption matérielle des objets, laissant la descrijjtion technique aux experts,)

Le cas échéant : Et j'ai fait défense au dit sieur de se

dessaisir des objets ci-dessus décrits, sous telles peines que de droit et notamment de tous dommages-intérêts.

Pour Vapposition des scellés, Vouverture des j)07^tes, etc., on procède comme en m>atiè7'e de saisie-exécution (1565 et suiv.).

En cas de saisie d'échantillons, Vhuissier les décrira et les enfermera dans uyie boîte ou un paquet fermé, qui sera scellé par Vofficier appelé à cette fin, et sur lequel V officier^ Vhuissier et le saisi apposeront leur signature (1574).

Et de tout ce que dessus j'ai fait et rédigé le présent procèsverbal pour servir et valoir ce que de droit, duquel j'ai laissé copie au sieur et au gardien, ainsi que des requête et ordonnance

susénoncées; le tout fait en présence de M. , expert, qui a

fait les constatations et descriptions qui précédent, et des sieurs , témoins, avec moi soussignés. Goût

Si la saisie est faite hors du domicile du contrefacteur et en son absence, la copie est remise au détenteur des objets saisis, et le procès-verbal est ensuite signifié au contrefacteur (1570).

XXXn. - DEPOT AU GREFFS DES OBJETS SAISIS.

Voy. 11M874.

L'an , le , à la requête de , en conséquence :

1** d'une ordonnance ; 2** d'un procès-verbal de saisie ou des-

cription , dont copie est donnée en tête des présentes ;

Je, huissier , me suis transporté au greffe du tribunal de

première instance de , où étant et parlant à M. , gref-

fier, qui a visé mou original, j'ai déposé, entre les mains du dit M. , les objets ou échantillons détaillés dans le dit procès-

verbal, contenus dans un paquet fermé et scellé {ou une boîte fermée et scellée) du cachet de M. , commissaire de i)olice, auquel

paquet est attachée une bande de papier qui a été signée tant par le dit M. , commissaire de i)olicc, que par moi huissier et par

la partie saisie.

De tout quoi j'ai dressé le présent procès-verbal, etc.

XXXm. - ASSIGNATION EN REFERE.

Voy. n«« 1525 et 1530.

L'an , à la requête de , pour lequel est constitué

M** , avoué ;

Attendu que le sieur , se disant propriétaire d'un brevet

d'invention, a fait pratiquer chez le requérant une saisie ou une description pour établir une prétendue contrefaçon;

Qu'outrepassant les termes de l'ordonnance autorisant la saisie, il a saisi ou décrit les livres et i-egistres de commerce appartenant au requérant {i 537) ;

Que celui-ci a le plus grand intérêt à reprendre immédiatement la disposition des objets indûment saisis; ou à s'opposer à ce qu'un concurrent prenne, sans titre ni droit, inspection de ses livres;

Ou : Que le cautionnement de , imposé au saisissant, est

insuffisant à raison de ; qu'il y a lieu de le porter à ;

Ou : Attendu que la simple description, sans saisie, suffit pour la conservation et l'exercice des prétentions du sieur ;

Entendre prononcer mainlevée de la saisie des livres et registres de commerce appartenant à mon requérant ; ou entendre

dire que le cautionnement sera porté à , s'entendre faire

défense de passer outre à l'exécution de l'ordonnance du ,

jusqu'à la consignation de cette somme; ou entendre prononcer mainlevée pure et simple de la saisie, et autoriser mon requérant à

continuer la fabrication, remploi et la vente des machines, appareils, procédés et produits prétenduement contrefaits ; entendre ordonner la levée des scellés et la restitution à mon requérant des objets ou échantillons saisis ; ce qui sera exécuté par provision et sur minute, vu l'urgence;

Mon requérant faisant les plus expresses réserves de tous droits, actions et dommages-intérêts.