XXXIV. - ORDONNANGB DE REFERE

Voy. n^H525eti530.

Vu notre ordonnance en date du ;

Attendu que cette ordonnance réserve à N... la faculté de nous en référer pour nous présenter ses observations ou en cas de difficultés ;

Attendu que la description avec saisie d'échantillons suffit pour la conservation et l'exercice des droits du requérant ;

Ou : Attendu que la saisie ne doit être ordonnée que lorsqu'il y a lieu de craindre la disparition des objets incriminés ; que, hors ce cas, la description garantit suffisamment la conservation des droits du demandeur;

Ou : Attendu que notre ordonnance susvisée ne permet pas la saisie ni la description des livres de commerce du prétendu contrefacteur, cette mesure n'étant pas autorisée par la loi (1537);

Faisons mainlevée pure et simple de la saisie ; autorisons la continuation de la fabrication, de l'emploi et de la vente des machines, appareils, procédés et produits prétenduement contrefaits; disons que les scellés seront levés par le commissaire de police qui les a apix)sés, ou par tout autre à ce requis ; disons que pour le surplus notre ordonnance du sortira ses pleins et entiers effets;

ou : que les objets ou échantillons ou livres de commerce saisis seront rendus à N...; tous droits, actions et dommages-intérêts expressément et respectivement réservés.