DE SAISIE-DESCRIPTION

Voy. n^M676etsuiv*

L'an , le , à la requête ;

Je, ai signifié et laissé copie à : 1° d*une requête;

^ d'une ordonnance ; 3^ d'un procès-verbal de saisie-descrip-

tion ;

Et d'un même contexte, assignation à comparaître devant

le tribunal civil de première instance séant à ;

Pour, attendu que mon requérant est propriétaire d'un brevet d'invention (do perfectionnement, d'importation, d'un certificat d'addition) à lui délivré le , sous le n® , ayant pour objet

(titre du brevet) ;

Attendu qu'au mépris de ses droits, le susnommé a exploité l'invention formant l'objet du dit brevet, notamment en fabriquant (faisant fabriquer, vendant, exposant en vente, introduisant dans le pays, recelant ou détenant dans un but commercial) des objets contrefaits, et notamment ; qu'il a, en outre, fait emploi des

moyens, appareils et procédés décrits au mémoire descriptif annexé au dit brevet, en appliquant les dits moyens, appareils et procédés à {indiquer les objets auxquels V application a été faite) ;

Attendu que ces faits constituent la contrefaçon prévue et punie par les articles de la loi du 5 juillet 1844 (du 24 mai 1854) ;

Attendu que la dite contrefaçon a causé au requérant un grave préjudice dont la réparation lui est due;

En Belgique, s'il y a eu plusieurs descriptions faites dans des arrondissements différents à charge du même défendeur^ on dira : Attendu que, les' difierentes descriptions pratiquées à charge de l'assigné étant connexes, il y a lieu de les soumettre toutes au tribunal premier saisi (1659);

Par ces motifs et tous autres de fait et de droit à suppléer, s'entendre déclarer contrefacteur du brevet appartenant à mon requérant; s'entendre condamner à francs de dommages-intérêts (ou aux dommages-intérêts à fixer par état) ; s'entendre faire défense de faire à l'avenir aucun usage des objets contrefaits, sous peine de francs de dommages-intérêts définitifs et non comminatoires pour chaque contravention ;

Entendre déclarer bonne et valable la saisie (ou la description) pratiquée le , chez le sieur , suivant procès-verbal dont

copie précède ;

En conséquence, entendre prononcer la confiscation et ordonner la remise au requérant des objets contrefaits ainsi que des instruments et ustensiles spécialement destinés à leur fabrication, et

notammont de ceux qui ont été décrits au procès-verbal susdit, et de tous autres qui seront trouvés eu sa possession ou en celle de ses complices ou intermédiaires ; et, pour le cas où les objets décrits ne seraient pas représentés, s'entendre condamner dès à présent pour lors à en payer la valeur, fixée à , tous droits du requérant

réservés contre les détenteurs des dits objets ;

En Belgique : S'entendre condamner à payer au requérant une somme égale au prix des objets contrefaits qui seraient déjà vendus;

Entendre autoriser le requérant à faire imprimer et afficher le jugement à intervenir au nombre de exemplaires et à le faire

insérer dans journaux à son choix, le tout aux frais de

l'assigné, les dits frais recouvrables sur simples quittances des imprimeurs ;

S'entendre condamner aux dépens, avec exécution provisoire, etc.;

Entendre dire que toutes les condamnations prononcées contre l'assigné seront exécutoires même par corps.

En Belgique, il convient d* évaluer V action.

S'il y a eu des saisies faites chez des tiers détenteurs (IS89), il sera sage d'assigner ceux-ci en déclaration de jugement commun, pour s'entendre ordonner de remettre les objets aux mains du requérant ; déi>ens à charge du contrefacteur.

XXXVn. — PLAINTB IN GONTRXFAQON.

Voy. n^H427, 1587 et 1694.

A Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné {nom, prénoms, profession, domicile), ai l'honneur de vous exposer que j'ai obtenu le , sous le n° , un brevet de pour (titre du brevet) ;

Que je viens d'apprendre que les sieurs... (voy. formule XXVI II).

A ces causes, je vous déclare formellement porter plainte en contrefaçon contre le sieur . et le sieur et contre tous

ceux qui, par fabrication, emploi de moyens, recel, vente, exposition en vente ou introduction en France, auraient commis l'un des délits prévus par la loi du 5 juillet 1844, et qui pourraient être découverts par l'instruction. Je requiers une instruction sur ces faits et toutes les mesures nécessaires pour faire constater la contrefaçon par voie de saisie ou autrement.

On peut ajouter : Je déclare en outre me porter partie civile, déclaration que je réitérerai en temps et lieu.

Je joins à la présente plainte : 1" mon brevet d'invention; 2° les documents ci-après détaillés, qui peuvent être de nature à faciliter Tœuvre de la justice, savoir

ZXXVm. - EXECUTION DU JUGEMENT DE OONnSGATION.

Voy. n^M856etsuiv.

L'an , en vertu d'un jugement et ensuite d'un com-

mandement ;

Je, ai fait itératif commandement : I. de payer entre mes

mains la somme de pour dommages-intérêts alloués

par le dit jugement ; celle de pour dépens ;

II. De présentement remettre entre mes mains, contre décharge, les objets détaillés au jugement prérappelé et dont la confiscation est prononcée au profit de mon requérant, savoir : 1° les objets confectionnés en contravention du brevet, étant ; 2^ les instru-

ments et ustensiles spécialement destinés à la fabrication des dits objets, notamment ;

Et, vu le défaut de satisfaire au dit itératif commandement, j'ai déclaré audit sieur que j'allais immédiatement passer outre à

la saisie et à l'enlèvement des objets dont la confiscation est pro-, noncée au profit de mon requérant, ainsi qu'à la saisie- exécution de ses meubles et effets; à quoi j'ai procédé ainsi qu'il suit :