I. Saisie des objets confisqués

SU ny a eu ni saisie ni description ^ on détaille les objets que Von saisit,

SU y a eu saisie ou description préalable, on fait un procèsverbal de récolement; on saisit les objets en excédent ou Von constate le déficit.

En ca^ de déficit^ on dira : Et attendu que les autres objets décrits dans le procès- verbal du font défaut, j'ai protesté

à charge de qui de droit du chef de non-représentation des dits objets, faisant réserve expresse de tous droits, actions et dommagesintérêts.

On te7*minera en disant : Desquels objets confisqués j'ai pris possession au nom de mon requérant, et je les ai immédiatement enlevés, et j'ai laissé au sieur ,pour lui valoir décharge, copie

de mon présent exploit.

En cas d'oppositio7i de la part du détenteur^ on dira :

Et à ce moment est intervenu le dit sieur , lequel m'a

déclaré qu'il s'op}X)sait à la saisie et à l'enlèvement des objets se trouvant dans le magasin , et qu'il requérait qu'il en fût référé

à M. le président du tribunal, par le motif que ces objets, ayant

été confectionnés postérieurement à l'exploit d*assignation, ne sont pas compris dans la confiscation prononcée par le jugement du ; que d'ailleurs ils ne sont pas conformes à la description

jointe au brevet du sieur et ne sont pas la contrefaçon du dit

brevet, et a signé; desquelles opposition et demande de référé j'ai donné acte au dit sieur..., etc.

II. D'un même contexte, saisie-exéciition des meubles pom^ les dommages-intérêts et les dépens.

CIBCDIAIBES ST INSTRITCTIONS MISTÊBIELLES

GIRGULAIBES BELGES