DES PROVINCES, DU 20 OCTOBRE

Monsieur le Gouverneur,

On m'a soumis la question de savoir s'il est facultatif au titulaire d'un brevet de payer en une seule fois, soit plusieurs, soit la totalité des annuités fixées pour son privilège.

Ck)mme il n'existe dans la loi aucune disposition qui interdise aux brevetés la faculté de se libérer plus tôt que ne l'exige l'ar-

(1) Voy., ci-après, circulaires du tZ mars 1855 et du i®»* septembre 1877.

licle 3 de la loi,j*ai cru devoir résoudre affirmativement la question dont il s'agit.

Le, payement par annuité n'a été, en effet, introduit dans la loi que dans l'intérêt des brevetés, et par conséquent il est loisible à chacun de ne pas user de cet avantage, en soldant on une fois la totalité de la taxe, ou plusieurs annuités accumulées.

Vous voudrez bien, Monsieur le Gouverneur, faire une communication en ce sens à MM. les commissaires d'arrondissement que l'objet concerne.

Le ministre de VintéHew\

F. PlERCOT.