FORMULAIRE

I. Demande d'un brevet d'invention. — II. Bordereau des pièces et objets déposés. — III. Suscription de l'enveloppe. — IV. Demande d'un brevet de perfectionnement — V. Demande d'un certificat d'addition. — VI. Demande d'un brevet par un tiers dans le cas de l'article 18 de la loi française. — VII. Demande d'un brevet d'importation. — VIII. Demande d'un brevet en vertu de l'article 4 de la convention de 1883. — IX. Demande d'un certificat de garantie pour un objet exposé. — X Demande d'un brevet par mandataire. — XI. Procuration à l'efifet de demander un brevet. — XII. Autre formule de

procuration. — XIII. Mémoire descriptif joint k une demande de brevet. — XIV. Acte de cession totale d'un brevet. — XV. Autre formule de cession totale — XVI. Extrait d'acte de cession à notifier au ministère, suivant la législation belge. — XVII. Notification de la cession au ministère, suivant la législation belge. — XVIII. Acte de cession partielle d'un brevet. — XIX. Cession d'une invention non encore brevetée. — XX. Concession d'une licence — XXI. Autre formule de concession de licence — XXII. Acte de société pour l'exploitation d'un brevet. — XXIII. Autre formule de société. — XXIV. Saisie d'un brevet. — XXV. Assignation en revendication d'un brevet. — XXVI. Assignation en nullité d'un brevet. — XXVII. Assignation en déchéance d'un brevet. — XXVIII. Requête à tin de saisie-description d'objets contrefaits. — XXIX. Ordonnance autorisant la description ou la saisie. — XXX. Acte de dépôt de cautionnement. — XXXI. Procès-verbal do saisie-description. — XXXII. Dépôt au greffe des objets saisis. — XXXIII. Assignation en référé.

— XXXIV. Ordonnance de référé. — XXXV. Assignation en mainlevée de saisie-description. — XXXVI. Assignation en contrefaçon et en validité de saisie-description devant le tribunal civil. — XXXVII. Plainte en contrefaçon.

— XXXVIII. Exécution du jugement de confiscation p. 437

GIRGULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.

aRGULAIRES BELGES.

I. Circulaire du 29 mai 1854. —II. Id. du 20 juin 1854. —III. Id. du 15 juillet 18.54. — IV. Id. du 20 octobre 1854. - V. Id. du 22 mars 1855. — VI. Id. du 1" septembre 1877. — VII. Id. du 14 juillet 1884 p. 473