COMMISSAIRES-PRISEURS

COMMISSIONNAIRE. Voy. Préposés.

COMMODATAIRE. Voy. Emprunteur à usage.

COminNAUTS GONJUGALS. Le brevet tombe dans la communauté, 876. — Reprise du brevet k la dissolution, 877. — Voy. Contrat de mariage^ Femme mariée.

GOMMTJlfB. Peut ôtre propriétaire d*un brevet, 28. — Voy. État, Service public,

GOMMURICATION de l'invention. Voy. Publicité légale,

— Des descriptions et dessins. Voy. Publicité des brevets.

COMPiniNOI. Voy. Action en déchéafice.

Action en nullité. Action en revendication. Actions relatives auœ brevets. Arbitrage, Brevet étranger. Concurrence déloyale.

Confiscation, Conseil de prud* hommes.

Délivrance des brevets. Juridiction administrative. Ordonnance de saisie-description, Prononciation de la déchéafice.

Tribunal civil. Tribunal correctionnel, Tribunal de commerce, Tribunauos exceptionnels.

COMPBTXNGI pour l'action en contrefaçon.

— En cas de saisie-description préalable, 1579, 1647, 1658.

— Compétence d'attribution. En France, voie civile ou correctionnelle, 1646. — Compétence en matière correctionnelle, 1647. — Tribunaux d'exception, 1648. — Compétence en matière civile, 1649. — Incompétence des tribunaux de commerce, 1650. — Limites de la compétence exclusive des tribunaux civils, 1651. — Les juges de paix sont-ils compétents? 1652.

— Incompétence des conseils de prud'hommes, 1653. — Compétence des tribunaux arbitraux, 1654. — Incompétence des tribunaux administratifs, 1655. — Compétence aux colonies françaises, 1673.

— Quand le décllnatoire doit être proposé,

— Compétence territoriale, 1656. — En Belgique, juge du lieu où le fait a été commis, 1657. — En Belgique, juge du lieu de la saisie, 1658. — Quid en cas de plusieurs saisies? 1659. — Quand l'exception doit être proposée, 1709. — Voy. Conneosité, Garantie, Étrangers, Liiispendance.

GOMPLEXirÉ. La demande de brevet doit être limitée à un seul objet, 564. — Quand y a-t-il complexité? 565. ^ Application aux brevets de perfectionnement et certificats

d'addition, 596. — Le vice de complexité est apprécié par le ministre et couvert par l'octroi du brevet, 622. - La question de savoir si un brevet est complexe ne doit pas être appréciée de la même manière que celle de savoir si un objet est compris dans la revendication, 672. — Interprétation du brevet complexe, 672. — Dissimulation des moyens, 978.— Nullité partielle, 1017. — Le brevet complexe n'est soumis qu'aune seule taxe, 1108.

GOMPLIGATION de procédés, 210. — Voyez Combinaison, Réunion.

GOMPLIGES DE LA GONTREFAQON, 1230 et suiv. — L'action peut-elle être dirigée contre eux ? 1431. — Voy. Coauteurs, Faits assimilés à la contrefaçon. Ouvrier du breveté. Participation de plusieurs personnes à la contrefaçon. Préposés.

GOMPOSinONS PHARUAGEUnQUBS. Voyez Remèdes.

GONGEPTION de l'invention. Voy. Antério- Hté, Idée inventive. Possession antérieure. Publicité légale, Revendication du brevet»

— Conceptions théoriques. Voy. Théories scientifiques.

GONGUilATION. Voy. Préliminaire de conciliation.

GONGOURS de plusieurs actes de contrefaçon, 1307 Wj, 1746. — Prescription séparée, 1467. — Cumul des peines, 1745. — Faits commis après la poursuite, 1747. — Tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite sont couverts par celui-ci, 1748 — Quel est le premier acte de poursuite? 1749. — L'article 42 suppose-t-il des contraventions au môme brevet? 1750. Concours d'actes de contrefaçon avec les délits de l'article 33, 1745.

— De plusieurs brevets. Voy. Pluralité de brevets.

GONGURRENGE. Est une condition fonda* mentale de la contrefaçon, 1215. — Voyez Commercial {But), Industrie.

GONGURRENGE BELOTALE en matière de brevets. — Principes généraux, 946. — Exemples divers, 727, 1407. — Dénomination de l'invention. 748, 948. — Nom de l'inventeur, 749. — Les tiers ne peuvent donner

au produit leur propre nom, 750. — Usurpation du titre d'une invention pour un objet différent, 751. — Déchéance ou nullité du brevet, 752, 1091. — Qualification inexacte du brevet, 594. — Revente par l'acheteur au-dessous du prix, 853. — L'action en concurrence déloyale peutelle suppléer à l'action en contrefaçon? 1228. ^ Compétence des tribunaux de commerce, 931, 932. — Action intentée par le breveté, 947. — Action dirigée contre le breveté, 949. — Action intentée par un licencié, 839, 1228. - Par l'acquéreur d'un objet breveté, 1421.

CONDITIONS dans la demande de brevet.

Voy. Demande de brevet.

— Condition résolutoire, 741 to, 793, 803 et suiv.

— La violation des conditions imposées à la cession ou à la licence est-elle une contrefaçon î 1627 et suiv. — Voy. AtUoriscUion du breveté t Cession, Licence,

— Les objets brevetés fabriqués, vendus ou

— introduits en contravention aux conditions stipulées sont des objets contrefaits, 1309 et suiv. — Voy. Objets brevetés,

CONFDSNGE. Voy. Publicité légale,

CONFISCATION. Caractère juridique de la confiscation, 1789. — Conditions requises, 1791 . — Le breveté doit justifier d'un préjudice, 1792. — La confiscation s'applique à toutes personnes, 1793. — La loi française donne à la confiscation un caractère réel, 1794. — Acquittement fondé sur la bonne foi,1795. — Acquittement fondé sur l'inexistence d'un des éléments du délit, 1796. — Acquittement d'un préposé irresponsable, 1797. — Quid en cas d'usage personnel?

1798. — Usage personnel des produits par le fabricant, 1307&W. 1798to. — Kn quoi consiste l'usage personnel, 1799. — Possession antérieure, 1800. — Acquittement fondé sur la prescription, 1801. — Conditions requises par la loi belge, 1249, 1305, 1802. — Confiscation après l'expiration du brevet, 1803. — La confiscation exige-t-elle une saisie-description préalable? 1804. — Nullité de la saisie-description, 1614. — La contrefaçon doit être antérieure aux poursuites, 1805. — Les objets contrefaits doivent exister en nature, 1806. — Montant des dommages- inté-

rêts à défaut de confiscation , 1807. — La loi belge étend la confiscation au prix des objets vendus, 1808. — Le breveté peut les poursuivre entre les mains des acheteurs, 1809. — Contrefaçon partielle, 1810. — Le contrefacteur ne peut ofMr valablement ni de détruire l'objet, ni d'en payer le prix, 1811. — Droits du détenteur d'objets non confisqués, 1811 6w, 1877.

— Objets auxquels s'applique la confiscation. Textes, 1812. — Les objets confiscables sont ceux qui peuvent être saisis ou décrits, et réciproquement, 1536. — Objets mobiliers, 1813. — Objets insaisissables, 1814. — Valeur des objete, 1815. — Objets appartenant à des tiers, 1843 ^i^. — Quels objets sont contrefaits, 1816. — Brevet portant sur un produit, 1817. — Contrefaçon d'une partie d'un objet; indivisibilité, 1818. — Indivisibilité matérielle, 1819. — Objets unis à un immeuble, 1820. — IndivisU)ilité intellectuelle, 1821. — Quid si l'objet contrefait est joint à un objet breveté au profit d'autrui? 1822. — Quid en cas de perfectionnement? 1823. — Quid si l'objet contrefait est joint à un objet appartenant à un tiers? 18236Û. — Produits en cours de fabrication, 1824. — Brevet portant sur un moyen, 1825. — Produits non brevetés obtenus par l'emploi d'un moyen breveté, 1321, 1826. — Quid si ces produits sont unis à d'autres? 1827. — Instruments et ustensiles, 1326, 1828 et suiv. Voy. ce mot. — Matières premières. 1835, — Livres de commerce, 1836. — Brevet portant sur une application nouvelle de moyens connus, 18366».

— Compétence et procédure. — La confiscation doit être prononcée, 1837. — - Tribunaux compétents, 1838. — Omission de prononcer la confiscation, 1839. — La confiscation est obligatoire, 1840. — Peutelle être prononcée d'office? 1841. — Ellô peut être demandée en tout état de cause, 1842. — Contre qui elle doit être demandée, 1843. — Quid si les objets n'appartiennent pas au contrefacteur? 1843^. — Poursuites contre les tiers devenus détenteurs après la saisie, 1844. — Quid s'il s'agit d'instruments destinés k la fabrication d'objets contrefaits, 1845. — Formule XXXVI.

-^ Effets de la confiscation. — Transfert de

propriété, 1847. — Prise de possession, 1848. —Sanction, 1849.— Objets transférés k des tiers après la confiscation, 1850. — Prescription, 1851 . — Droits des créanciers du contrefacteur, 1852. — Droits de l'autorité publique, 1853. — Le breveté peut disposer des objets confisqués, 1147, 1327, 1854. — Quid du breveté pour perfectionnement? 1855.

— Exécution de la confiscation. — Exécution par huissier, 1856. — S'il y a eu saisie- description, il suffit d'un simple récolement, 1857. — S'il n'y a pas eu de saisie-description, l'huissier doit dresser un procès-verbal, 1858. — Saisie chez les tiers, 1859. — Quid si des objets décrits font défaut? 1860. — Quid si l'huissier trouve des objets non décrits ? 1861 . — Contestations sur l'exécution, 1862. — Restrictions de droit commun, 1863. — Formule XXXVIII.

— Art. 5, § 2, de la loi belge. Voy. Défense de faire usage des objets contrefaits,

— Analogie entre les conditions de la confiscation en France et celles de la contrefaçon par détention en Belgique, 1799. — Garantie en matière de confiscation ; en France, en cas d'acquittement, 1449 et suiv. — En Belgique, pas de garantie, 1455. — Influence de la confiscation sur les dommages-intérêts, 1771.

CONFISCATION DE DROIT COMMUN. Concours avec la confiscation établie par la loi sur les brevets, 1853. — Si les objets confisqués au profit de la régie sont contrefaits, peut-elle les vendre? 1372frw.

CONFUSION DE DEUX BREVETS. Pratique vicieuse, 924.

CONNAISSANCE DU BREVET. Voy. Bonne foi, — Délit de l'article 43, § 3, de la loi française, 1406.

— Des procédés. Sens de cette expression dans l'article 43, § 3, de la loi française,

CONNEXITE. Infiue sur la compétence territoriale, 1032, 1660. — Quand y a-t-il connexité, 1034, 1664. — Art. 35 de la loi française, 941, 1035. — Connexité entre l'action en contrefaçon et l'action en nullité du brevet, 1665. - Y a-t-il connexité entre l'action en contrefaçon et l'action en nullité de la saisie? 1666. — Connexité entre

l'action en contrefaçon et l'action subrogatoire, 1667. — Autres cas de connexité, 933, 1668. — Connexité entre les actes de contrefaçon commis dans le pays et ceux commis à l'étranger, 1225. — Quand l'exception doit être opposée. 1711.

CONNUS (OBJETS). Voy. Objets connus.

CONSEIL DE GUERRE. Compétence pour l'action en contrefaçon, 1648.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Ne peut connaître des actions en contrefaçon, 1653.

Voy. Dessins et modèles de fabrique,

CONSEIL D'ETAT. Pourvoi contre la délivrance indue d'un brevet, 636. — Contre le refus indu, 650. — Voy. Juridiction administrative,