ENLEVEMENT DES OBJETS CONFISQUÉS

Voy. Confiscation. — Formule XXXVIII.

ÉNONGIATION précise des caractères de l'invention, 581, 674. Voy. Revendication.

ENQUETE. En matière de nullité de bre- . vêts, 1053. — De contrefaçon; formes, reproches, 1486, 1689.

ENREGISTREMENT de la procuration ponr demander un brevet, 553. — De la demande et de ses annexes, 572, 593. — De la description, 576. — Du procès-verbal de dépôt et des expéditions, 605. — L'arrêté de brevet et les expéditions en sont exempts,

— Des demandes au ministère, 607.

— Des actes de cession et de mutation. En Belgique, 763 et suiv. — En France, 773 et suiv. — Voy. Cession, Bote certains.

— Des licences, 834. Voy. Date certaine^ Licence.

— Du jugement de subrogation dans la propriété d'un brevet usurpé, 925.