EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

EXTERRITORIALITÉ. Ses conséquences au point de vue de l'ariicle 24, a, de la loi belge, 308. — De l'obligation d'exploiter l'invention, 1122. — De l'article 32, 3», de la loi française, 1149. — De la contrefaçon, 308, 1226, 1644. — Application à la détention (recel), 1339. — A la vente, 1363. — A l'introduction dans le pays, 1317, 1387. — Saisie-description d'objets protégés par l'cx territorialité, 1551.

EXTRAIT. Voy. Cession (formalités en Belgique), Publicité des brevets.

FABRICATION. Définition de la contrefaçon par fabrication de produits, 1262.— Brevet portant sur un produit, 1263. -- Brève portant sur un organe, 1264.— Fabrication d'une partie du produit, 1265. — L'imitation industrielle seule est une contrefaçon,

1266. — Imitation d'une partie connue,

1267. — Fabrication commencée, 1268. — - Appareil composé d'organes connus, fabrication inachevée, 1269.— Fabrication d'un modèle, 1270. — Essais et expériences, 1271. — Imitation éventuelle d'un objet breveté, 1272. — Pièces de rechange, 1273. — Droit de réparation pour Tacheteur d'un objet breveté, 1274. — La contrefaçon par fabrication n'exige pas le but commercial, 1216, 1275. — Respect de la liberté individuelle, 1275 M. — Recours en garantie, 1452, 1455. — Prescription, 1472, 1473.

— Détention ou recel par le fabricant, iSOl bis, — Élément matériel. 1332. — Élément intentionnel, 1343. — Réparation d'un objet contrefait, 1345.— Les produits en la possession du fabricant sont confis* cables, même en cas d'usage personnel; en France, 1798 W». — En Belgique, 1802.

— Introduction d'objets par le fabricant étranger ou son complice, 1225, 1393, 1394, 1454, 1670.

— Moyens de fabrication. Leur emploi est toujours une contrefaçon, 1287 et suiv. — En quoi ils consistent, 1290, 1291. — Voy. Instruments et ustensiles, Production,

FAILLI. Peut obtenir un brevet, 16. — Le demander, 551. — Le curateur ou syndic ne peut le demander, 555. — N'est pas responsable des contrefaçons commises par le curateur ou syndic, 1237. — Peut-il intenter l'action en contrefaçon? 1414 — Y intervenir? 1441. — Action intentée contre le failli, 1436. — Le failli peut poursuivre la réparation du préjudice moral, 1737. — Voy. Créanciers, Liquidateur,