FAITS ASSIMILÉS A LA CONTREFAÇON

Textes légaux, 1304.— Bonne foi, 1305.— But commercial, 1306. — Principe de la loi, 1307. — Concours de plusieurs actes de contrefaçon, 1307 Wj. — Qu'en tend-on

par obfetê contrefaits 1 1308 et suiv. Voyez ce mot. — Recours on garantie, 1454, 1455. Voy. Garantie, — Solidarité, contrainte par corps, 1761 , 1777, 1788. — Voyez Détention ou Recel (en général)^ Détention (loi belge), Eirposition en vente, Introduction dans le pays. Recel, y ente.

FAITS NATURELS. Voy. Nature,

FAITS QUI CONSTITUENT LA CONTREFA- ÇON. Voy. Contrefaçon,

FAUTE* La faute peut donner lieu k une action en dommages-intérôts distincte de Tactlon en contrefaçon, 1228. — La faute légôre n'exclut pas la bonne foi, 1250, 1459. — Le défendeur renvoyé peut ôlre

' condamné aux dépens et à des dommagesintérêts en cas de faute, 1733, 1734, 1735.

— Voy. Conatrretice déloyale. Dommagesintérêts, Donation, Échange, Licence, Louage,

FSMKfi MAREÉIE. Peut obtenir un brevet, 15.

— Le demander, 551. — Demande par le mari, 554.— Est responsable de la contrefaçon qu'elle commet, 1211. — Voy. Communauté conjugale. Contrat de mariage, Incapables,

FIN du brevet. Voy. Eœpiration,