et suiv
30. 308, 1118, 1138 et suiv.. 1319. — Voy. Loi du 31 mai 1856.
Art. 33, 612, 666, 706 et suiv., 715 et suiv., 843, 934, 1029, 1050, 1205, 1745, 1754.
Art. 34, 929 et suiv., 939, 941. 1023, 1036, 1177 et suiv., 1703.
Art. 35, 941, 1035, 1177 et suiv.
Art. 36, 939, 940, 1049, 1055, 1177 et suiv., 1601, 1604, 1605, 1611.
Art. 37, 842, 1035, 1042, 1055 et suiv., 1090&M, 1177 et suiv.
Art. 38, 779, 842, 894, 1035, 1046, 1056, 1177 et suiv.
Art. 39, 262, 1085, 1177 et suiv.
Art. 40, 260, 1085, 1206 et suiv.. 1230, 1232, 1258 et suiv., 1276 et suiv., 1282 1451, 1453, 1743, 1748, 1769, 1798, 1799.
Art. 41, 1139, 1150, 1206 et suiv., 1230, 1258 et suiv., 1261, 1282 et suiv., 1290, 1303, 1304 à 1329, 1330 et suiv., 1356 et suiv.. 1374 et suiv., 1383 et suiv., 1453, 1454, 1743, 1748, 1757, 1795, 1798, 1830 ««r.
Art. 42, 1307ftw, 1743, 1745, 1747 et suiv.
Art. 43, 239, 1229, 1280, 1261, 1396 et suiv., 1745, 1751 et suiv.
Art. 44, 1744.
Art. 45, 1424 et suiv.
Art. 46, 1029, 1082, 1601, 1618, i629bis, 1652, 1662, 1703 et suiv.
Art. 47, 936, 1488, 1493, 1495 à 1615, 1650. Art. 48, 1540, 1577 et suiv., 1596, 1598,
Art. 49. il47. 1228, 1283. 1305. 1312. 1317. 1326, 1351 ci ci suiv , 1372. 1449 et Buiv.. 1545. 1578. 1738 et suiv.. 1764 et suiv.. 1779 et 8uiy., 1789 à 1863.
Art, 51, 597.
Art. 52, 27.
LOI FRAKQAI81 du 31 mai 1856, 1150, 1153,
— Du 23 mai 1868. 1193 et suiv. — Art i^, — Art. 3, 1196, 1199, 1200.
— Des 25-26 janvier 1884, 473, 1516.
^ Du 30 octobre 1888, 1117, 1153, 1161, 1386.
LOIS (Brevet contraire aux). Voj. Ordre public.
LOIS ÉTRAHOiBIS.TApplication par nos tribunaux, 356, 482, 1016. — ViolaUon, 379, 488.690.
LOIS HATURILL18. Voy. Nature.
LOTJAGK. Le louage k un tiers d'objets contrefaits n'est pas une contrefaçon, 1229. — L'emploi de l'appareil par le locataire est une contrefaçon, 1278. — Détention ou recel par le locataire, 1331. — Le locataire détient-il pour le bailleur? 1333. 1336. ~ Responsabilité du bailleur, 1336, 1366. — Le louage est-il assimilable à la contrefaçon par vente? 1365. — Saisie-description entre les mains du locataire, 1589. — G)nflscation en cas de contrefaçon par le locataire, 1843 bis.
— Le louage peut, en Belgique, constituer l'exploitation commerciale destructive de la nouveauté, 319.
LOTAOTi de la description. Voy. Dissimulation des moyens de Vinventeur.
MACHINES. Voy. Instruments, Organe, Production. — Sens de ce mot dans l'article 5. § 2, de la loi belge. 1868.
MAINLEVÉE DE LA DESCRIPTION ET DE LA SAISIE. Dans quels cas il y a lieu à mainlevée, 1598. — Cas dans lesquels il n'y a pas lieu à mainlevée, 1599. — Déchéance du droit de la demander, 1600. — Formes de la demande, 1601, — Compétence, 1602.
— L'étranger demandeur on mainlevée ne doit pas la caution jadicatum solci, 1603.
— Formes de la procédure, 1604. — Le ministère public doit-il être entendu?
1605. — Si la saisie -description est nulle en la forme, la question de contrefaçon ne peut être soulevée, 1606. — Taux du ressort, 1007. — Effet de la mainlevée, 1608.
— Remise au saisi du procès- verbal de description, 1609. — Dommages-intérêts, 1610. — Formes de la demande de dommages-intérêts, 1611. — Conséquences de la nullité de la saisie-description, 1612.
— La nullité do la saisie-description n'éteint pas l'action en contrefaçon, 1613.
— La nullité de la saisie-description empêche-t-elle la conflscalion? 1614. — Le breveté peut pratiquer une nouvelle saisie, 1615. — Y a-t-il lltispendance entre l'action en mainlevée et l'action en contrefaçon? 1663. — Y a-t-il connexilé? 1666.
— Formule XXXV,
MANDATAIRE. Demande de brevet par mandataire. 553. — Mandataires légaux. 554.
— Formules X, XI, XII.
— Le mandataire qui commet une contrefaçon en est personnellement responsable,
1236. — Liquidateurs, syndics, curateurs,
1237. — Responsabilité civile du commettant. 1238. -- Détention ou recel ; élément matériel, 1333. — Elément intentionnel en Belgique, 1344. ~ En France, 1353.- Vente, 1370, 1372. — IntroducUon dans le pays, 1393, 1394. — Voy. Société.
— Déchéance en cas d'introduction en France d'objets brevetés, par le mandataire da breveté. 1139, 1142, 1145.
— Voy. Préposés.
ICANCBUVRES DÉLOYALES, BOLOSIVfi.
Voy. Concurrence déloyale. Fraude,
