MESURES (POIDS ET

MESURES CONSERVATOIRES contre la contrefaçon, dans l'intervalle entre la demande et la délivrance du brevet, 1461.

MÉTHODES. Voy. Enseignement, Théories scientifiques.

MILITAIRES. Voy. 07'dre de VautoHtë, Tribunaux exceptionnels.

MINES. Les inventions se rattachant à l'exploitation des mines sont brevetables, 114. — L'emploi de moyens contrefaits dans l'industrie minière est une contrefaçon, 1300.

MINEUR d'âge. Le mineur peut obtenir un brevet, 14. — Le demander, 551. — Le tuteur peut aussi le demander, mais non le curateur du mineur émancipé, 554. — Le mineur est-il responsable de la contrefaçon commise par son tuteur? 1236. — Voyez Incapables.

MINISTÈRE PUBLIC. Communication des actions relatives aux brevets, 940.

— Actions en nullité et en déchéance. — En France, le ministère public peut, dans

certains cas, intenter l'action en nullité,

1042. — Mais non en Belgique, 1043. —

Brevets contraires à l'ordre public,

1043^2^. — Forme de l'assignation à

la requête du ministère public, 1051.

— Communication de l'action en nullité, 1055. — En France, intervention du ministère public dans cette action, 1056.

— Quand cette intervention peut elle se produire? 1057. — Appel, 1058, 1059. — Le ministère public qui est intervenu en première instance doit être intimé sur l'appel, 1060. — Intervention du ministère public en appel, 1061. — La nullité prononcée k la requête du ministère public est absolue, 1080. — Action en déchéance, 1177,1179,1183.

— Délits de l'article 33 de la loi française,

— Actions en contrefaçon. — Le ministère public peut intenter l'action publique sur plainte des ayants droit, 1424, 1694. Voy. Plai7}ie. — L'action civile en contrefaçon est-elle communicable? 1687.

— Action en mainlevée de saisie-description, 1605. Voy. Mainlevi'e.

MINISTRE. Voy. Délivrance des brevets.

Demande de brevet, Examen préalable. Excès de pouvoir. Introduction en France, par le breveté, d'objets semblables à ceux que le brevet garantit.

MISE EN CAUSE des ayanU droit par le ministère public dans les actions en nullité ou en déchéance absolue, en France, 1046,

MISE EN ŒUVRE. Voy. Cojitrefaçon, Exploitation.

MISE EN VENTE. Voy. Commercial (But), Exploitation, Exposition en veiite.

MOBILIER INDUSTRIEL. Est-il sujet k confiscation? 1832.

MODE D'EMPLOL Voy. Emploi.

MODÈLE. La fabrication d'un modèle est- . elle une contrefaçon ? 1214, 1270. — Quid do l'exposition d'un modèle ? 1378.

— La construction d'an modèle de Tinventiou détruitrello la nouveauté? En France, 247 et suiv. ~ En Belgique 9 290, 335.

— Introduction en France de modèles de machines, 1157 et suiv. Voy. Introduction en France, par le breveté, d'objets semblables à ceuœ que le brevet garantit,

— Modèles joints à la demande de brevet. Voy. Dessins, échantillons et modèles,

M0DELI8 DK FABRIQUl ou INDUSTBIILS.

Voy. Dessins et modèles de fabrique.

MODIS Dl GONTRSFAQON. Textes légaux, 1258. — Contrefaçon principale et faits assimilés, 1259. — Voy. ces mots.

MODinCATION. Voy.D^/atTf, Identité, Moyens industriels nouveaux. Perfectionnement, Produit industriel nouveau,

MONOPOLI. Le brevet confère k son titulaire le monopole de l'exploitation de la découverte, 1, 702. Voy. Eccploitation (Droit eœclusifd*). — LeB objets dont l'exploitation constitue un monopole légal sont néanmoins brevetables, 22, 967. Voy. Ordre public. — Concession du monopole de l'exploilaUon d'un brevet, 836, 847, 851.

MORT. Voy. Décès.

MOTIINS INDU8TBIELS. Notion et division, 58. — Résultat obtenu dans l'emploi d'un moyen, 64. — Subdivision des moyens :

organes et procédés, 66 et 67. Voy. ces mots. — Les produits et les résultats peuvent être en même temps des moyens, 69. — Les moyens sont brevetables, 74. — Produits-moyens, 75. Voy. ce mot. — Résultats qui sont en môme temps des moyens, 76. — Perfectionnements d'après la loi belge, 77. — Substances et agents naturels, 78. — Application industrielle des produits naturels, 79. — Forces naturelles, 81. — Phénomènes naturels, 82. — Caractère industriel des moyens, 94.

— Moyens nouveaux. Notions générales, 171. — Distinction entre les moyens nouveaux, les applications nouvelles et les perfectionnements, 172. — La nouveauté peut résider dans le moyen ou dans le résultat, 173. Voy. Résultat industriel «0Mre«M.— Définition du moyen nouveau, 178. — Différence essentielle dans le moyen ; identité du résultat, 179.— Résultat moins avantageux, 180. — Moyen qui

n'a pas de similaires, 182. — Moyen qui diffère essentiellement des similaires par son principe ou son mode d'action, 183. — Une modification dans le mode d'emploi constitue un moyen nouveau et non une application nouvelle, 184. « Modifications de détail, 185. — Combinaison nouvelle de moyens connus, 186 et suiv. Voy. ce mot. — Changement de matière, 191. — Changement de forme et de dimension, 192.

— Contrefaçon par emploi de moyens. Voyez Emploi de moyens contrefaits. — Que fautil entendre par objets contrefaits quand le brevet porte sur un moyen? 1320 et suiv. Voy. Objets contrefaits. — Confiscation des moyens contrefaits, 1825. ~ Voy. Confiscation, Instruments et ustensiles,

— Moyens de fabrication ou de production. Voy. Fabrication, Production {Machines et appareils de),

— Dissimulation des moyens de l'inventeur. Voy. ce mot.

MOYENS DE DÉFENSE A L'ACTION EN CON- TREFAÇON. Voy. Défense à Vaction en contrefaçon,