NULLITÉ DS LA SAISIS - DSSOBIPTION

Voy. Mainlevée.

NULUTl! DBS BREVETS (en général). Notion, 950. — Les causes de nullité sont de stricte interprétation, 951. — Cas spécial sous la loi française, 952. — Cas spécial sous la loi belge, 953. -* Division, 954. — Nullités de forme, 955 et suiv. Voy. ce mot.

— Nullités de fond, 960 et suiv. Voy. ce mot.

— Action en nullité, 1022 et suiv. Voy. ce mot.— Effets généraux de la nullité. 1073.

— Délits de l'art. 33 de la loi française, 712, 714, 717, 1029. — Délit de l'art. 43, 1407. — Le breveté conserve le droit d'exploiter l'invention, 1074. ^ Cbose jugée, 1075. Voy. ce mot — Droits des créanciers, 1090 ter. — Dénomination de la découverte, 1091. — Les objets fabriqués sous le couvert d'un brevet annulé sont-ils des objets contrefaits à l'égard du titulaire d'un brevet préférable? 1328.

— La nullité du brevet du demandeur en contrefaçon est un moyen de défense à l'action, 1631. — Brevet antérieur appartenant k un tiers, 1632. — Sursis, 1618. — Ordre des preuves, 1691. — Quand le moyen doit être opposé, 1716.— Demande reconventionnelle en nullité, 1717. — Recevabilité du pourvoi en cassation sur la question de nullité opposée en termes de défense, 1068. — Nullité invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, 1043 bis, 1069.

NULLITÉ DES BREVETS DE PERFECTION- NEMENT. Causes communes k tous les brevets, 996. — Causes spéciales, 998. — En France, art. 30, 7», 999. — Il faut qu'il s'agisse d'un véritable perfectionnement, 1000. — Le breveté peut-il s'emparer du perfectionnement découvert par un tiers ? 438, 1001 — L'art. 30, 7<», ne dôrsge pas k l'art. 30, 10, 1002. — Certificats d'addition,

1003 et suiv. Voy. Nullité de* certificat* (Vaddition, — Législation belge, J006. — Brevet qualifié à tort brevet de perfectionnement, 1007. — Quid 8*il a été pris par le titulaire du brevet principal f 1008. — La nullité du brevet principal entraîne celle du brevet de perfectionnement, 1009. — La nullité du brevet de perfectionnement ne nuit pas au brevet principal, 1010. — • Recours en cassation, 1066.

mnJilTB DES BREVETS D'IMPORTATION.

. Causes communes k tous les brevets, 1011.

— Le brevet d'importation pris par un autre que le breveté étranger est-il nul? 32, 1012. — Brevet d'importation qualifié à tort brevet d'invention, 1013. — Brevet d'invention qualifié à tort brevet d'importation, 1014. — La nullité du brevet étranger entra! ne-t-cl le celle du brevet d'importation î 1015 . — Sort du brevet d'importation quand son titulaire perd son droit au brevet étranger; lAibis. — Recours en cassation, 1067.

— Nullité du brevet pris par un tiers dans le délai de priorité établi par la convention de 1883, 539.