NULLITÉ DES GERTIFIOATS D'ADDITION

Causes communes à tous les brevets, 996.

— Titre frauduleux, 997. — Causes spéciales, 998. — Loi française, art. 30, 7°, *J99 et suiv. Voy. Nullité des brevets de perfectionnement. — Certificat d'addition ne se rattachant pas au brevet principal, 410 et suiv., 1003. — L'erreur de qualification, pour les certificats d'addition, entraîne la nullité, 1004. — La nullité du l)revct principal entraîne celle du certificat, 1005. — Le certificat d'addition pris par un autre que le breveté ou ses ayants droit est nul, 33, 398, 404. - Sort du certificat d'addition quand le titulaire perd son droit au brevet principal, 741 bis. — Recours en cassation, 1066.

— Effet de la nullité du certificat d'addition sur la cession du brevet principal, 809.